Créer son entreprise et devenir son propre patron, chaque année des milliers de jeunes entrepreneurs sautent le pas. D’après l’INSEE, la France a enregistré plus de 691 000 entreprises nouvellement créées en 1998, toutes formes juridiques confondues, mais avec une nette préférence des entrepreneurs pour l’entreprise individuelle. Il faut dire que plusieurs dispositifs ont été mis en place par l’État afin d’encourager l’entrepreneuriat. De plus, les formalités de création ont été simplifiées grâce aux CFE, des guichets uniques qui permettent de déposer son dossier d’immatriculation. Plus encore, il est aujourd’hui possible de créer son entreprise en ligne, seul ou via une plateforme en ligne appelée Legaltech. SARL, SAS, SA, SCI, entreprise individuelle… le point sur les formalités de création d’entreprises.

Étape 1 : rédiger les statuts

Si l’activité est lancée sous forme de société, l’entrepreneur et ses associés doivent rédiger les statuts. Colonne vertébrale de la société, ceux définissent ses règles de fonctionnement et d’organisation, les droits et obligations du dirigeant et des associés, etc.

À ce titre, les statuts doivent comporter un certain nombre d’informations essentielles sur l’entreprise, à savoir :

  • La dénomination sociale.
  • La forme juridique.
  • Le siège social.
  • L’objet social.
  • Le montant du capital social.
  • La durée de vie de la société (généralement 99 ans).
  • Les modalités de fonctionnement et d’organisation.
  • Les clauses d’agrément pour les SARL.
  • Etc.

La rédaction des statuts est une formalité délicate. Afin d’éviter d’éventuels problèmes ultérieurs, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel : notaire, avocat, expert-comptable, etc.

Bons à savoir :

  • Si les statuts ont été rédigés par acte notarié, le nom et l’adresse du notaire doivent y figurer.
  • En créant une entreprise individuelle, l’entrepreneur est exempté de cette formalité.

Étape 2 : constituer le capital social

Au moment de la création, les associés réalisent des apports en numéraire ou en nature pour constituer le capital social. En contrepartie, ils obtiennent des parts sociales ou des actions (en fonction de la forme juridique) au prorata de leurs apports. Ces parts sociales ou actions leur donnent différents droits ; droit au bénéfice à la fin d’un exercice social, droit de vote lors des assemblées générales, droit aux informations sur la société…

Les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs ne sont pas concernées par cette formalité.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont des sommes d’argent (en liquide ou sous forme de chèque de banque) que les associés apportent pour constituer le capital social.

Ceux-ci doivent être déposés auprès de :

Après cette formalité, une attestation de dépôt de fonds sera remise à l’entrepreneur. Ce document sera intégré dans le dossier de demande d’immatriculation. Après l’obtention du K-bis, les fonds peuvent être débloqués et les activités peuvent démarrer.

À noter que les associés ont la possibilité de ne libérer qu’une partie des apports au moment de la création. Le reste pouvant être libéré au cours des 5 années après l’immatriculation de l’entreprise.

Bon à savoir : pour une EIRL, l’argent apporté doit figurer dans la déclaration d’affectation.

Les apports en nature

Les apports en nature désignent les apports autres qu’une somme d’argent. Il peut s’agir d’un fonds de commerce, d’un bien immobilier ou d’un bien mobilier, etc.

L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire pour les SARL et les SAS si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Un bien a une valeur supérieure à 30 000 €.
  • La totalité de la valeur des biens apportés représente plus de la moitié du capital social.

Même si ces conditions ne sont pas réunies, il est conseillé de recourir aux services d’un commissaire aux apports afin d’éviter une surévaluation ou au contraire une sous-évaluation des apports.

Bon à savoir : les sociétés anonymes (SA) doivent recourir aux services d’un commissaire aux apports, quel que soit le montant des apports. Ce qui n’est pas le cas des SCI (société civile immobilière) et des SNC (société en nom collectif)

Les apports en industrie

Ceux-ci n’entrent pas dans le capital social, mais confèrent aux apporteurs certains droits. Les apports en industrie sont : les compétences techniques, les savoir-faire, les brevets, etc.

Étape 3 : finaliser les statuts

Dès lors que les apports ont été effectués, les associés peuvent finaliser en y mentionnant toutes les informations relatives à ceux-ci. Ainsi :

  • En vertu de l’article R 224-2 du Code de commerce, l’identité des apporteurs en nature et celle des bénéficiaires (en précisant la nature des avantages) doivent être mentionnées dans les statuts.
  • De même, en application de l’article L 225-14 du Code de commerce, le montant des apports effectués par les associés et leurs formes (numéraire, nature…), ainsi que les parts sociales ou les actions de chacun sont à faire figurer dans les statuts.

Une fois toutes ces mentions ajoutées aux statuts, le représentant légal et les associés peuvent les signer.

Étape 4 : publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)

L’annonce permet d’informer les tiers (les administrations, les clients, les fournisseurs, les concurrents, etc.) de la création de la nouvelle entreprise. Cette étape est obligatoire uniquement pour la création d’une société. Pour être légale, cette annonce doit être publiée dans un JAL du département du siège social de l’entreprise et contenir un certain nombre d’informations :

  • La dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle.
  • La forme juridique.
  • L’adresse du siège social.
  • L’objet social.
  • Le montant du capital social.
  • La durée de la société,
  • Les noms, prénoms et adresses des représentants légaux et de toutes les personnes qui ont le pouvoir d’engager la société (uniquement pour les sociétés par actions).
  • La date du conseil d’administration, l’identité des administrateurs et du président du conseil d’administration, la date de signature des statuts (uniquement pour les SA),
  • La mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions (uniquement pour les sociétés par actions).
  • Éventuellement l’identité et les coordonnées du commissaire aux comptes.
  • La mention du registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Une fois l’annonce déposée auprès du journal d’annonces légales, celui-ci remet une attestation de parution. Ce document devra également être joint au dossier de demande l’immatriculation au RCS.

Étape 5 : compléter le formulaire de création d’entreprises

Cette formalité concerne tous les statuts juridiques : entreprise individuelle, EIRL, SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, etc.

Le formulaire de création d’entreprises varie en fonction du statut juridique :

  • Le formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle.
  • Les formulaires P0 et PEIRL pour la création d’EIRL ;
  • Le formulaire M0 Société Civile pour la création d’une société civile.
  • Le formulaire M0 SARL pour la création d’une EURL ou d’une SARL.
  • Le formulaire M0 pour la création de toutes les autres formes de société.

Bon à savoir : l’entrepreneur individuel, le gérant majoritaire de SARL, le gérant associé unique d’EURL, l’associé de SNC… doivent compléter un intercalaire TNS et l’annexer à la déclaration de création d’entreprises.

Étape 6 : déclarer les bénéficiaires effectifs

Depuis 2017, les créateurs de société sont dans l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs sous peine d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de 5 mois. Ceux-ci désignent :

  • Les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus du quart du capital social ou des droits de vote.
  • Les personnes physiques qui exercent un contrôle sur les organes de direction ou de gestion des sociétés et des organismes de placement collectifs.

À défaut, le représentant légal ou les représentants légaux sont les bénéficiaires effectifs de la société.

Pour chaque bénéficiaire effectif, un document comportant l’identité de la société et celle du bénéficiaire effectif doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce du département du siège social de l’entreprise.

Étape 7 : déposer la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises ou CFE

Les CFE sont des guichets uniques mis en place par l’État pour faciliter les démarches administratives des entrepreneurs. Ils prennent en charge les dossiers de création, de modification… et les transmettent aux différents organismes concernés (services des impôts, caisses sociales, INSEE, etc.).

La CFE compétente dépend du siège social social de l’entreprise, de sa forme juridique et de son objet social (le chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales, libérales et industrielles, la chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales, la chambre de l’agriculture pour les activités agricoles, etc.). Dans tous les cas, un certain nombre de justificatifs doivent accompagner la demande d’immatriculation. Ceux-ci sont différents en fonction du statut juridique, mais en règle générale, les pièces justificatives demandées sont :

  • Le formulaire de création d’entreprises (P0, M0…) dûment rempli et signé.
  • Plusieurs exemplaires certifiés des statuts signés.
  • Une attestation de dépôt de fonds.
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
  • L’acte de nomination du ou des représentants légaux si ceux-ci ne sont pas directement nommés dans les statuts.
  • La photocopie d’une pièce d’identité du représentant légal.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du représentant légal et une attestation de filiation.
  • Un chèque de banque à l’ordre du greffe.

Lorsque le dossier est complet, l’entreprise est officiellement créée. Le greffier fait alors parvenir l’extrait K-bis à l’entrepreneur.

Créer son entreprise en ligne : une alternative à envisager

Pour créer son entreprise en ligne, l’entrepreneur a le choix entre le faire seul via le site Infogreffe.fr ou avec l’aide d’une Legaltech. En cas de doute, cette deuxième option est plus avantageuse puisqu’elle permet de bénéficier des conseils visés de professionnels. De plus, elle peut s’occuper de toutes les formalités de création, laissant à l’entrepreneur le soin de peaufiner son projet.