L’EIRL - Statut-juridique.com

Entreprendre seul ou avec des associés ? Voilà certainement l’une des plus grandes questions que se posent les porteurs de projet qui souhaitent monter leur entreprise. Une grande majorité d’entre eux y répondent chaque année en se lançant en solo. Il faut dire que se lancer seul est plus simple, plus rapide et plus léger. De plus, il existe aujourd’hui un grand choix de statuts juridiques pour travailler à son compte sans devoir s’associer. Parmi eux, l’EIRL ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Un statut souvent boudé à celui du micro-entrepreneur et qui pourtant présente des intérêts réels et pas des moindres.

Des formalités de création juridiques simplifiées et peu coûteuses, des options fiscales très intéressantes, des règles de fonctionnement allégées, pas besoin de capital pour la création… En clair l’EIRL offre des avantages qui méritent d’être plus valorisés. Dans ce dossier, faisons le point sur tout ce qu’il y a à savoir sur ce montage juridique mal compris des entrepreneurs. Définition, caractéristiques essentielles, fonctionnement, formalités de création, procédure de modification des statuts…, tour de suite les détails.

À propos de l’EIRL

Petite piqûre de rappel

Jusqu’à la fin 2010, un entrepreneur souhaitant exercer son activité en son nom propre et ne souhaitant pas subir la lourdeur d’une société, n’avait qu’une seule possibilité : lancer son projet en entreprise individuelle (EI). Ce qui avait pour conséquence de décourager l’esprit d’entreprise étant donné que la faillite de sa structure était souvent synonyme de ruine personnelle, voire familiale. Ainsi, pour favoriser la création d’une activité entrepreneuriale, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 introduit une autre option dans le droit français : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, aussi connue sous l’acronyme EIRL.

Définition

En vigueur depuis le 1er janvier 2011, l’EIRL comme son nom l’indique est une variante de l’entreprise individuelle. Cependant, elle a pour particularité de cloisonner le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. Chose qui n’était pas possible avant sa création. Elle a ainsi été pensée dans le but d’offrir une protection plus efficace à l’entrepreneur solo.

Concrètement, l’idée derrière l’EIRL, c’est donc de permettre à une personne physique de détenir et de diriger seule son activité. Et ce, tout en ayant la possibilité de séparer son actif et son passif professionnel du reste de son patrimoine sans le relais d’une société. Juridiquement, l’EIRL n’est donc pas, contrairement à l’EURL avec laquelle des confusions sont souvent faites, une société et ne dispose pas en elle-même d’une personnalité juridique distincte. Toutefois, à la différence de l’entreprise individuelle classique où la règle de l’unicité du patrimoine prévaut, dans une EIRL, la personne de l’entrepreneur est entièrement dissociée de l’entreprise. Cela, qu’il exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou activité libérale et quel que soit son chiffre d’affaires. En pratique, l’EIRL consiste à affecter un certain patrimoine nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle. L’entrepreneur sera ainsi exposé aux risques liés à cette dernière, notamment en cas de faillite.

En tout cas, le créateur d’entreprise peut opter pour le statut d’EIRL de deux manières :

En modifiant le statut de son entreprise individuelle (ou microentreprise en cours d’activité) en activité
En créant une nouvelle entreprise individuelle

À noter que l’EIRL peut ne pas être compatible avec certaines professions et activités règlementées. Ainsi, pour ne pas tomber sous le coup de la loi, il est fortement recommandé de vérifier si les législations n’imposent pas une forme juridique précise pour une activité donnée. Pour ce faire, il suffit de consulter un syndicat ou un ordre professionnel.

Zoom sur les caractéristiques de ce statut juridique

L’EIRL est une forme particulière d’entreprise disposant d’un certain nombre de spécificités.

La protection des biens personnels

Comme nous l’avons évoqué précédemment, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée se caractérise par une véritable séparation des patrimoines. De fait, à la différence de l’entreprise individuelle classique où seuls la résidence principale et les biens bénéficiant du dispositif d’insaisissabilité échappent à la saisie, dans une EIRL, même si l’entrepreneur individuel est pleinement responsable de ses créances professionnelles, son patrimoine personnel, lui, n’est pas engagé. Cela s’explique par le fait qu’un mécanisme juridique communément appelé mécanisme de patrimoine d’affectation existe pour limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel vis-à-vis de ses créanciers professionnels.

Selon l’article L. 526-6 du Code du commerce, le patrimoine affecté se définit comme l’ensemble des biens, les droits, les obligations et les sûretés, dont l’entrepreneur est titulaire. Il est alors utilisé dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, le mécanisme du patrimoine d’affectation repose sur la possibilité de distinguer les biens propres (meubles et/ou immeubles) que l’entrepreneur va affecter à l’exercice de son activité professionnelle et ceux qu’il va conserver dans sa déclaration de patrimoine privé.

Dans cette optique, le patrimoine affecté constitue le seul gage des créanciers professionnels qui ne pourront plus se tourner vers le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en cas de défaillance de l’activité économique. De même, en cas de défaillance survenant dans le cadre personnel de l’entrepreneur, ses créanciers ne pourront pas saisir les biens de l’EIRL.

Bon à savoir

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 25 septembre 2019 de mise en application de la loi Pacte du 22 mai 2019, il est désormais possible de monter une EIRL sans qu’aucun bien ne soit affecté, c’est-à-dire sans valeur. Aussi, selon diverses modalités, un bien affecté au patrimoine professionnel peut être retiré et transféré dans le patrimoine personnel. Mais, à condition qu’il ne soit pas impératif à l’exercice de l’activité. Vice-versa, il est possible de retirer un bien du patrimoine personnel et de l’affecter au patrimoine professionnel. Dès lors, l’inscription d’un bien dans la comptabilité de l’EIRL vaut actualisation du patrimoine.

Le cumul du statut EIRL et microentreprise

Très plébiscité depuis sa création en 2009 par les porteurs de projet souhaitant se lancer seuls dans l’aventure entrepreneuriale, le statut d’auto-entrepreneur comporte un florilège d’atouts non négligeables. Régime micro-fiscal et micro-social très intéressant, une grande simplicité de fonctionnement, une mise en place et une gestion simplifiée… Autant d’avantages qui font sa popularité. Rien d’étonnant donc à ce que près 386 000 nouveaux entrepreneurs aient décidé de se lancer sous ce statut en 2019. Soit près de 50 % des entreprises créées dans l’Hexagone (chiffres INSEE).

Bonne nouvelle, il est possible pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de profiter de tous ces avantages en cumulant son statut avec le régime de la micro-entreprise. Il devient dès lors micro-entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En effet, contrairement aux idées reçues, l’auto-entreprise et l’EIRL ne sont pas des régimes concurrents puisqu’ils sont de la famille des entreprises individuelles. Évidemment, pour bénéficier de ce cumul, l’entrepreneur individuel doit respecter toutes les conditions requises pour être micro-entrepreneur. En outre, il ne doit pas être un chef d’entreprise rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants, anciennement RSI. De même, le montant annuel des CA de l’EIRL ne doit pas certains seuils :

176 200 € pour les activités micro-BIC soit les activités d’achat-revente de marchandises, objets et de fourniture de logement
76 200 € pour les activités de prestation de service commerciales, les activités de locations meublées ainsi que les activités micro-BNC soit les activités de prestation de service libérales.

Attention, certaines activités et professions ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise, notamment :

Les activités soumises à la TVA agricole sous le régime MSA ou Mutualité Sociale Agricole
Les activités agricoles relevant des bénéfices agricoles ou BA
Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa
Les activités professionnelles soumises à de la TVA immobilière (courtage immobilier, cession ou achat d’arts sociaux, etc.)
Les militaires et paramilitaires, sauf les policiers et les douaniers
Les professions relevant d’ordres professionnels : experts-comptables, agents généraux d’assurances, vétérinaires, docteurs, infirmières…
Les activités qui nécessitent des salariés
Les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durables
Etc.

Le régime fiscal de l’EIRL

En principe, l’EIRL est soumise de plein droit à l’IR ou l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les bénéfices générés par l’activité professionnelle sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l’activité exercée.

Cependant, il est possible de choisir sur option l’impôt sur les sociétés ou l’IS. Ainsi, au même titre qu’une EURL, c’est le principe du taux normal de 33 % qui s’applique pour le calcul de l’impôt dû avec la possibilité d’un taux réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés par l’EIRL. À noter que l’option IS est irrévocable.

En ce qui concerne le micro-entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est imposé de plein droit au régime micro-fiscal et n’a pas la possibilité d’opter pour l’IS. En ce sens, il est imposé sur un bénéfice forfaitaire correspondant à un pourcentage de ses recettes, avec la possibilité sous certaines conditions d’opter pour le versement libératoire de l’IR. Dans ce cas, l’EIRL sera imposé directement au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix) de son chiffre d’affaires.

Bon à savoir

L’EIRL bénéficiant du régime de la micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base TVA sous condition de ne pas dépasser les seuls légaux. Il peut ainsi ne pas être assujetti à la TVA et donc ne facture pas de taxe à ses clients. En contrepartie, il ne peut pas non plus récupérer la TVA déductible sur ses achats.

Les caractéristiques sociales de cette forme juridique

En matière de protection sociale, le régime auquel est soumis l’entrepreneur dans le cadre d’une EIRL va dépendre du type d’imposition choisi :

Si l’EIRL opte pour l’IR, l’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non-salariés. En ce sens, il cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) afin de bénéficier d’une couverture santé. Par ailleurs, l’ensemble des cotisations sociales de l’employeur sont dues sur les bénéfices générés par l’activité professionnelle.
Pour une EIRL soumise à l’IS : les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération de l’entrepreneur. Aussi, les dividendes perçus sont soumis aux cotisations sociales, soit pour la part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté, soit celle qui excède 10 % du bénéfice net.
Si l’EIRL relève du régime de la micro-entreprise, le montant des charges sociales est calculé sur la base du chiffre d’affaires, à taux inférieur. Cela signifie que si le chiffre d’affaires est à 0 €, l’entrepreneur individuel ne paie pas de cotisations sociales.

Comment fonctionne une EIRL ?

À l’instar d’une entreprise individuelle, monter une EIRL, c’est une assurance d’indépendance. En effet, l’entrepreneur individuel est le seul maître à bord quant à la gestion de son entreprise. Cela signifie qu’il prend librement toutes les décisions relatives à la vie de sa structure. De plus, quelle que soit leur nature, les décisions prises par l’entrepreneur individuel n’ont pas besoin d’être consignées dans un registre spécial. De même, il revient à l’entrepreneur individuel de déterminer les règles qui régissent l’organisation de l’EIRL. Bien sûr, en dépit de cette simplicité et de cette souplesse, l’entrepreneur individuel doit respecter certaines obligations et certaines règles de fonctionnement.

Les obligations comptables

À l’instar de l’entreprise individuelle, l’EIRL est soumise à certaines obligations comptables. En revanche, l’étendue de ces obligations va dépendre de la nature de son activité exercée et de son régime d’imposition des bénéfices.

Tout d’abord, pour l’EIRL exerçant une activité relevant des BIC ou des BNC, elle est tenue d’établir une comptabilité autonome complète suivant les règles applicables aux sociétés commerciales. Et cela, qu’elle soit soumise à l’IR ou à l’IS. En ce sens, l’entrepreneur individuel doit :

Enregistrer chronologiquement toutes les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise
Établir les comptes annuels de l’EIRL comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable à la clôture de chaque exercice. Les comptes annuels sont simplifiés, si l’EIRL ne dépasse pas deux des trois seuls suivants : chiffre d’affaires inférieur à 7 300 000 euros, total du bilan inférieur à 3 650 000 euros et nombre de salariés inférieur à 50.
Réaliser un inventaire annuel pour contrôler les actifs et passifs du patrimoine
Tenir un livre journal qui retrace toutes les opérations comptables et un grand livre qui regroupe toutes les opérations par numéro de compte
Conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans

Ensuite, il est à noter que l’EIRL peut bénéficier de plusieurs allègements comptables si elle relève du régime d’imposition simplifié. Autrement dit, si l’entreprise réalise moins de 789 000 euros de CA pour une activité de vente ou de fourniture de logement ou 238 000 € de CA pour une activité de prestation de service. Sous ce régime, l’EIRL n’est tenue que d’établir une comptabilité de trésorerie au cours de l’exercice comptable.

Enfin, pour l’EIRL bénéficiant du régime de la micro-entreprise, elle bénéficie de la dispense de bilan et n’est donc tenue que d’enregistrer de manière chronologique ses recettes et lorsque la nature de l’activité le requiert d’établir un registre récapitulatif présentant le détail des achats. Ce registre n’est obligatoire que pour certaines activités, telle que la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou encore la fourniture de logement.

Les obligations administratives de l’EIRL

Sur le plan administratif, l’entrepreneur individuel doit ouvrir un compte exclusivement dédié à son activité auprès d’un établissement bancaire, que ce soit une néobanque, une banque en ligne ou un établissement bancaire classique. Ce compte professionnel pourra notamment être utilisé pour les opérations suivantes :

Encaisser ses recettes
Prélever les dépenses et faire des achats en rapport avec son activité
Effectuer des prélèvements pour sa rémunération
Utiliser des moyens de paiement au nom de son entreprise
Obtenir un crédit

Il est à savoir que si cette obligation n’est pas remplie, elle peut remettre en cause la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur aux biens affectés et l’expose de ce fait au risque d’être poursuivi sur son patrimoine privé en cas de difficultés financières.

Les autres obligations légales de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L’entrepreneur individuel est tenu de faire apparaître, que ce soit de manière abrégée ou en toutes lettres, sur tous ses actes et documents professionnels la spécificité juridique de son entreprise. Autrement dit, il doit faire figurer les termes Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée ou son sigle EIRL, à côté de la dénomination sociale.

Les démarches à suivre pour créer une EIRL

En tant qu’entreprise individuelle, l’EIRL bénéficie d’une très grande simplicité en matière de constitution. En plus, à la différence des entreprises constituées sous forme sociétale, la création d’une EIRL ne nécessite pas de former un capital social, de rédiger des statuts et de faire une annonce légale dans un journal habilité puisqu’il n’y a pas de création d’une personne morale. C’est d’ailleurs les plus grands intérêts de ce statut juridique.

Dans les détails, les formalités de création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée sont identiques à celle d’une entreprise individuelle classique, à un détail près : la déclaration d’affectation du patrimoine. Voici la marche à suivre pour créer une EIRL.

Adresser un dossier de création au CFE

À l’instar de l’entreprise individuelle classique, toute personne souhaitant lancer une EIRL doit dans un premier temps s’inscrire au Registre du Commerce et des Société (RCS). Pour cela, l’entrepreneur individuel doit déposer son dossier auprès du CFE (Centre de Formalité des entreprises) compétent :

La chambre de commerce et de l’industrie (CCI) pour les activités commerciales ou industrielles
La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou artisanale et commerciale
La chambre de l’agriculture dans le cadre d’une activité agricole
L’URSSAF pour les professions libérales
Au greffe du tribunal du commerce pour l’agent commercial

Il va sans dire que pour être recevable, le dossier de création doit contenir les pièces justificatives suivantes :

Le formulaire Cerfa P0 CMB rempli, paraphé et signé (attention à bien cocher la case du n° 4B pour signifier l’option pour le statut EIRL)
Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…)
Une attestation de filiation et une copie de son livret de famille
Une attestation de domiciliation ou du justificatif du local commercial
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Une déclaration du conjoint (si marié) sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel
En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée
Une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite devant notaire (si cela est le cas)
Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce

La déclaration du patrimoine d’affectation

À la différence de l’entreprise individuelle classique, l’entrepreneur doit scinder son patrimoine en deux, avec le patrimoine privé et le patrimoine professionnel (le patrimoine d’affection) qui comprend l’ensemble les biens affectés à l’EIRL. Cette constitution du patrimoine professionnel ne nécessite désormais qu’une simple déclaration écrite d’affectation au registre. Il n’est donc plus obligatoire de faire un dépôt sur le registre de publicité légale. Évidemment, pour être recevable, cette déclaration doit toujours faire figurer quelques mentions obligatoires :

L’identité de l’entrepreneur individuel
La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité
L’objet social de l’entreprise
La date de clôture de l’exercice social
Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (sauf s’il n’y a pas de patrimoine à affecté)
Si l’EIRL est déjà immatriculé en tant qu’EI ou micro-entreprise, le numéro d’identification de l’entreprise (RCS, etc.)

Bon à savoir

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, l’entrepreneur individuel n’est plus tenu de faire évaluer ses biens d’une valeur supérieure à 30 000 €.

Fermeture d’une EIRL : quid des formalités à respecter ?

La procédure de fermeture d’une EIRL va dépendre s’il s’agit d’une fermeture à l’amiable, c’est-à-dire choisie par l’entrepreneur, ou s’il s’agit d’une fermeture par voie judiciaire notamment en cas d’impossibilité pour l’entreprise de faire face à ses obligations.

Fermeture à l’amiable d’une EIRL

En tant qu’entreprise individuelle par nature, les formalités de fermeture d’une EIRL sont relativement allégées et simplifiées par rapport à celle d’une société commerciale. En outre, la fermeture d’une EIRL ne nécessite pas d’effectuer des opérations de liquidation. L’entrepreneur individuel doit simplement effectuer une déclaration de cessation d’activité en remplissant le formulaire Cerfa PEIRL CMB qui est à faire parvenir directement en ligne à l’administration, dont il dépend (CFE, URSSAF, etc.). Cette démarche est à effectuer dans les 30 jours suivant la fin de l’activité.

Suite à cette déclaration, l’entrepreneur doit effectuer une demande dite de radiation au registre spécial dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont il dépend. Ce dernier communique ensuite aux services des infos et aux organismes de sécurité sociale la cession de l’activité. À compter de ce jour, l’EIRL sera :

Radié des registres légaux tels que la RCS, le répertoire des métiers et de l’artisanat, etc.
Radié du répertoire SIRENE
Supprimé des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Supprimé des fichiers des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales
Supprimé des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux

Par ailleurs, pour l’entrepreneur individuel imposé suivant le régime réel d’imposition, il devra dans les 45 jours suivant la déclaration de la cessation d’activité (60 jours pour les professions libérales) effectuée informer le service des impôts des entreprises (SIE) de la cessation de l’activité en réalisant une déclaration de ses bénéfices réels, c’est-à-dire l’ensemble des recettes perçues et les créances qui n’ont pas encore été recouvrées. Cette déclaration doit s’accompagner d’un résumé du compte de résultat et la déclaration du chiffre d’affaires de l’entreprise à la dernière période de l’activité. Pour le micro-entrepreneur à responsabilité illimitée, il devra déclarer ses recettes sur la déclaration complémentaire n° 2042 — C-PRO. Aussi, dans le cas d’une EIRL assujettie à la TVA, l’entrepreneur individuel devra effectuer une déclaration de TVA dans un délai de 30 jours pour le régime d’imposition réel et 60 jours pour le régime d’imposition réel simplifié.

À l’issue de ces formalités, l’entrepreneur individuel se voit remettre une attestation de radiation lui permettant de fermer définitivement l’EIRL et mettre fin à la procédure.

Fermeture par voie judiciaire d’une EIRL

Lorsque l’EIRL se trouve dans une situation de cessation de paiement et que le redressement judiciaire n’est pas envisageable, le droit des sociétés prévoit l’enclenchement d’une procédure de liquidation judiciaire qui peut être demandée par un client, un créancier ou l’entrepreneur individuel lui-même. Dans ce cas de figure, comme toute autre entreprise, le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du lieu de siège de l’EIRL saisi désigne un liquidateur. Celui-ci prend en charge la vérification les créances de l’entreprise, la réalisation des actifs et le paiement des créanciers.

Les autres formes juridiques unipersonnelles

La SASU

L’EURL

Le micro-entrepreneur