La Société par actions simplifiée, de son acronyme SAS, continue de rencontrer un franc succès auprès des créateurs d’entreprises. Au cours des dernières années, cette forme juridique a même devancé la très plébiscitée SARL en termes de sociétés les plus créées dans l’Hexagone. Plus encore, de nombreuses SARL se sont transformées en SAS en partie à cause de sa fiscalité très avantageuse ainsi que son mode de fonctionnement et d’organisation très flexible. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour laquelle les PME, startups et les porteurs de projets à fort potentiel de développement se tournent vers la SAS pour donner vie à leur projet. Bien sûr, avant de se lancer dans la création d’une telle structure, mieux vaut avoir à portée de main toutes les informations indispensables afin d’éviter les mauvaises surprises. Alors, qu’est-ce qu’une SAS ? Quelles sont les caractéristiques de cette société très prisée des entrepreneurs ? Comment fonctionne et s’organise ce type de structure ? Quelles sont ses formalités de création, de modification et de fermeture ? On vous dit tout ce que vous devez savoir au sujet d’une SAS dans les lignes qui suivent.
SAS : Définition
La SAS est une société commerciale qui implique qu’au minimum deux personnes mettent en commun leurs apports. Elle est donc à différencier de la SASU (Société par d’actions simplifiées unipersonnelles) qui ne peut compter qu’un seul associé.
Instituée par loi du 3 janvier 1994, la SAS s’adresse à tout entrepreneur souhaitant créer une société anonyme (SA) sans subir les inconvénients de cette dernière. En outre, ce statut juridique permet la création d’une organisation interne presque sur mesure. Aussi, le point fort de la SAS se trouve dans le fait qu’elle peut se voir assigner tout objet social dès lors que celui-ci est conforme à la loi. De ce fait, que l’entrepreneur exerce une activité civile, commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, il peut créer une SAS qui reste une société commerciale par la forme.
Il est toutefois à noter que cette forme juridique ne convient pas aux activités soumises à des conditions d’exercices particulières. Tel est notamment le cas des activités d’assurance, de capitalisation, d’épargne, d’investissement, de crédit différé ou encore de tabac ainsi que les laboratoires de biologie médicale.
Les caractéristiques essentielles de ce statut juridique
Si les points forts de la SAS ne sont plus à prouver, sa popularité tient aussi dans le fait qu’elle convient aussi bien aux grandes structures qui ont la possibilité de mieux contrôler leur filiale qu’aux PME qui souhaitent débuter avec peu de fonds. Son attractivité tient également dans le statut d’assimilé salarié de son président.
Capital social de la SAS
Comme toutes les sociétés commerciales, la SAS doit disposer d’un capital social fixé par les associés fondateurs dans les statuts. Toutefois, la loi n’impose aucun montant minimum. En ce sens, une SAS peut être constituée avec seulement 1 € symbolique. En pratique, ce montant peut évidemment être augmenté pour assurer le bon fonctionnement de la structure.
Par ailleurs, si la SAS suscite autant l’intérêt des entrepreneurs, c’est parce que pour lancer son activité sous cette forme juridique, tous les types d’apports peuvent être réalisés à l’occasion de la constitution du capital fixe ou variable. En effet, les associés fondateurs ont la possibilité de choisir entre trois différents types d’apports :
- Les apports en numéraire (somme d’argent)
- Les apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers)
- Les apports en industrie (apport immatériel non financier)
Dans tous les cas, seuls les apports de biens en nature et en numéraire concourent à la formation du capital social. Ils devront être libérés dès la création de la SAS suivant les règles suivantes :
- Libération de la moitié des apports en numéraire à la constitution et à déposer dans les 8 jours suivant leurs versements dans un compte bancaire professionnelle au nom de la société, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation. Les 50 % restantes peuvent être libérées en une ou plusieurs fois dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
- Libération immédiate de la totalité des apports en nature et inscription de chacun des biens dans les statuts. Doivent y figurer la description, l’évaluation, l’identité des associés et le nombre d’actions en échange.
Bon à savoir :
Pour permettre à la SAS de développer très rapidement sa taille et son activité, le montant du capital social peut être revu à la hausse ou à la baisse sans avoir à convoquer une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire), à condition que le capital soit variable.
Le dirigeant
S’il peut exister plusieurs organes de direction au sein d’une SAS, seule la nomination d’un président est obligatoire. Celui-ci a pour mission de représenter la SAS auprès des tiers et d’assurer le bon fonctionnement de la structure. Il peut être une personne physique (associé de l’entreprise ou une tierce personne à l’entreprise) ou une personne morale, française ou étrangère. Toutefois, le président de la SAS doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise.
En ce qui concerne le statut social, le président de la SAS relève du régime des salariés. À ce titre, il est affilié au Régime général de la Sécurité Sociale et peut ainsi bénéficier d’une couverture maladie, maternité et accidents de travail, d’une assurance retraite ainsi que des allocations familiales. Par contre, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Les associés
Pour la création d’une SAS, la loi exige un nombre minimal d’associés. Par contre, il n’y a pas de seuil maximum. Dans cette optique, il faut au moins être deux pour pouvoir procéder à la création de ce type de structure. Il est également à noter que la SAS est ouverte à toute sorte d’associés, qu’il soit une personne physique ou morale. En outre, pour devenir associés d’une SAS, vous n’êtes pas obligés d’avoir la capacité commerciale. Mineur ou majeur incapable, rien ne vous empêche de créer une SAS.
Par ailleurs, à la différence du président de la SAS, les associés ne se rattachent à aucun régime social. De ce fait, ils ne bénéficient d’aucune protection sociale. Toutefois, sous certaines conditions, ces derniers peuvent devenir salariés de l’entreprise. Dans ce cas, ils peuvent cotiser au Régime général de la Sécurité Sociale.
Une fiscalité modulable
La SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 33,33 %. Cela implique que les bénéfices réalisés annuellement par la société sont imposables. Ainsi, les dividendes sont imposés selon les règles applicables aux revenus des capitaux mobiliers.
Cependant, les associés peuvent choisir sur option et sous certaines conditions pour un assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR). Dans cette hypothèse, les bénéfices imposables sont intégrés dans l’impôt sur le revenu de chaque associé au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), proportionnellement à leur participation dans l’entreprise.
Une responsabilité limitée à la hauteur des apports
Si la SAS plaît autant aux créateurs d’entreprises, c’est aussi et surtout parce que ce statut juridique a l’avantage de protéger le patrimoine personnel des associés. En effet, en tant que personne morale à part entière, la SAS a une existence indépendante de celle de ses fondateurs. Ainsi, la responsabilité de chaque associé et du président à l’égard des créanciers est strictement limitée à leur apport respectif. Cela signifie qu’en cas de dettes ou de difficultés financières, ils ne mettent en jeu que leur participation au capital social.
Toutefois, la responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée en cas de fautes de gestion. Notamment, en cas de non-information de la gravité de la situation de l’entreprise ou encore le non-paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie se porte bien.
Zoom sur l’organisation et le fonctionnement d’une SAS
Bien que la SAS soit une personnalité morale soumise aux règles de fonctionnement des sociétés commerciales et régie par les dispositions communes à toutes les sociétés figurant dans le Code Civil ainsi que les réglementations prévues par le Code de Commerce (L.227-1 à L.227-20 et L.224-1 à L.244-4), elle reste relativement peu encadrée par la loi. De plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008, les règles de fonctionnement de la SAS se sont davantage assouplies. Un assouplissement qui a été réaffirmé par la loi Sapin 2 du 1er avril 2017 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Dans les faits, les règles de fonctionnement et d’organisation de la SAS sont ainsi pour la plupart déterminées par les associés au moment de la rédaction des statuts qui sont établis par acte sous seing privé ou par acte authentique. De ce fait, toutes les informations concernant la structure ainsi que les mentions indispensables à son bon fonctionnement sont préalablement indiquées dans ces actes fondateurs.
Comment sont prises les décisions dans une SAS ?
Afin d’offrir aux entrepreneurs une forme d’organisation flexible, l’essentiel des règles de fonctionnement dans une SAS se fait par accord des parties. Pour autant, toutes les décisions ne nécessitent pas toujours de convocation, de vote ou encore de règles de quorum à respecter. Seules les décisions capitales sont statuées en assemblée générale (AG) qui a lieu une fois dans l’année. Ces décisions concernent notamment :
- L’approbation des comptes annuels et la distribution des bénéfices.
- Le changement des régimes sociaux.
- L’augmentation du capital.
- La désignation du commissaire aux comptes.
- La transformation en une autre forme juridique.
- La fusion ou la scission.
- La dissolution suivie de la liquidation de la société.
Il est à savoir qu’une assemblée extraordinaire peut être tenue si des décisions cruciales doivent être prises par les associés.
Les organes de direction d’une SAS
Comme nous l’avons vu précédemment, la loi impose la nomination d’un président. Concrètement, il s’agit du seul organe de décision prévue par la loi concernant la direction des SAS. Ainsi, les associés en fonction des besoins de la société pourront nommer un conseil d’administration ou encore un ou plusieurs directeurs généraux. En tant que représentant légal de la SAS, le président est l’homme fort de la structure. En ce sens, il concentre la majeure partie des pouvoirs et gère toutes les tâches quotidiennes de la direction générale. En outre, il peut décider de :
- Conclure des contrats qui engagent la société.
- Conduire des affaires sociales.
- Convoquer les associés en assemblée générale.
- Embaucher ou licencier des salariés.
- Disposer des biens sociaux.
Évidemment, les pouvoirs du président sont limités par l’objet social de la SAS, mais aussi par les statuts ou le pacte d’associés.
Comptabilité d’une SAS
À l’instar d’une SA, la SAS a l’obligation de tenir une comptabilité, quelle que soit sa taille. Cela implique l’obligation de :
- Retracer de manière chronologique toutes les opérations affectant le patrimoine de la société.
- Établir la facturation en respectant les conditions de fond et de forme prévue.
- Réaliser des inventaires pour constater l’existence et la valeur des actifs ainsi que les passifs au moins une fois par an.
- Conserver tous les documents comptables.
- Établir et publier les comptes annuels.
La tenue de la comptabilité de la SAS nécessite également la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC). Par contre, le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
Par ailleurs, la SAS peut bénéficier d’allègements comptables si le chiffre d’affaires ne dépasse pas deux des seuils suivants :
- 4 millions d’euros de bilan total
- 8 millions d’euros HT de chiffre d’affaires
- 50 salariés.
Les titres financiers
Il est formellement interdit pour une SAS de faire d’appel au public de titres financiers. Autrement dit, cette structure ne peut pas proposer la vente de ses obligations au particulier ou encore être cotée en bourse. Par contre, la SAS peut depuis 2009 émettre des titres de créances à des investisseurs qualifiés ou à un cercle de moins de 150 investisseurs.
Levées de fonds
Pour les entrepreneurs qui envisagent de recourir à l’aide des business angels ou des fonds d’investissement pour assurer la croissance de leur structure et de leur activité, la SAS est sans aucun la forme juridique la plus adaptée. De fait, il est possible de prévoir dans les statuts des clauses visant à protéger les fondateurs et leur éviter de perdre le pouvoir suite à une levée de fond.
Quid des formalités de création d’une SAS
La SAS bénéficie d’une certaine attractivité auprès des créateurs d’entreprise en partie grâce à ses formalités de création simplifiée. Évidemment, comme toute société commerciale, pour créer une SAS, il convient de passer par quelques étapes essentielles ainsi que différentes formalités administratives :
- Rédaction et signature des statuts contenant les mentions obligatoires, les clauses statutaires spécifiques et les autres mentions qui concurrent au bon fonctionnement de la SAS.
- Dépôt du capital social sur un compte bloqué.
- Demande d’immatriculation accompagnée des documents nécessaires au greffe du tribunal du commerce ou au centre de formalité des entreprises (CFE).
Par ailleurs, une demande d’immatriculation en ligne est tout à fait possible pour une SAS. En ce sens, l’entrepreneur peut effectuer la création :
- Seul auprès d’un guichet unique (via le site guichet-entreprises.fr).
- Accompagné par une plateforme juridique en ligne ou une legaltech.
Modification des statuts d’une SAS : ce qu’il faut savoir
Au cours de la vie sociale de la SAS, il arrive que des évènements importants surviennent et conduisent à la modification des statuts. Il s’agit d’une décision cruciale qui nécessite l’unanimité des associés ou la décision du dirigeant. Elle doit respecter une procédure bien définie :
- La prise de décision de modification des statuts.
- Consignation de la décision actée dans un procès-verbal selon des conditions de fond et de forme prédéfinies.
- Enregistrement du procès-verbal auprès des services des impôts des entreprises (SIE) dont la SAS dépend (si la nature de la modification statutaire le nécessite).
- Demande d’inscription modificative auprès du greffe du Tribunal du commerce ou du CFE compétent dans un délai de 1 mois maximum suivant l’établissement du procès-verbal.
Bon à savoir :
Si la modification porte sur l’une des informations qui figurent sur l’extrait Kbis, il est nécessaire d’informer les tiers du changement qui s’est opéré au sein de la SAS. Ainsi, il est indispensable de publier la décision dans un JAL (journal d’annonces légales) habilité du département du lieu d’implantation du siège social.
Fermer une SAS : le déroulé de la dissolution-liquidation
Difficultés économiques, mésentente entre les associés, annulation des statuts par décision judiciaire, envie de concrétiser un autre projet… plusieurs raisons peuvent expliquer la décision de fermeture d’une SAS d’une manière anticipée. Dans ce cas, une procédure de dissolution-liquidation doit être respectée. Pour cela, plusieurs formalités sont à réaliser :
- Prise de décision de la dissolution de la SAS par les associés.
- Établissement d’un procès-verbal de dissolution.
- L’insertion d’un avis de dissolution dans un JAL pour informer les tiers de la décision actée.
- Enregistrement de l’acte de dissolution auprès des services des impôts.
- Dépôt d’un dossier de dissolution au CFE habilité ou le greffe du tribunal du commerce.
- Nomination du liquidateur qui devient le responsable légal de la SAS à l’égard des tiers.
- Clôture de la liquidation.
- Publication de l’avis de clôture dans un JAL.
- Demande de radiation de la société au RCS.