Quel statut juridique choisir ?

Selon l’INSEE, ce sont 815 257 nouvelles entreprises qui ont été créées en France en 2019. La création d’entreprise a ainsi connu une hausse de 17,9 % par rapport à l’année précédente. Si 386 326 d’entre elles constituent alors des microentreprises, 210 505 d’entre elles représentent des entreprises individuelles classiques et 218 426 des sociétés. Comme ces milliers de porteurs de projet, vous aussi, vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Dans ce cas, sachez qu’à moins de choisir le régime de l’autoentreprise, vous êtes dans l’obligation de définir un statut juridique pour votre structure. Plusieurs options s’offrent alors à vous : SA, SAS, EURL…

Quoi qu’il en soit, vous ne devez en aucune façon négliger ce choix, car de celui-ci dépendent certains paramètres importants. À l’instar du régime fiscal de votre entreprise, du statut social du dirigeant et des obligations comptables à respecter. Quel montage juridique convient donc le mieux à votre projet de création d’entreprise ? Pour vous faire une idée précise de ce que peut impliquer tel ou tel statut juridique, découvrez dans cette rubrique les atouts et les inconvénients des différentes formes juridiques existantes.

Quel statut juridique choisir lorsqu’on souhaite entreprendre seul ?

Entreprendre seul est une option qui séduit aujourd’hui de nombreux porteurs de projet de création d’entreprise. En effet, en se basant sur les derniers chiffres de l’INSEE, l’on constate que la grande majorité des entrepreneurs choisissent de monter une microentreprise, une entreprise individuelle classique ou une société unipersonnelle. Dans cette optique, ils peuvent opter pour l’un des statuts juridiques ci-après.

L’entreprise individuelle (EI)

Une entreprise individuelle est une forme juridique qui se révèle particulièrement avantageuse. En premier lieu, c’est de loin le statut juridique le plus simple et le moins onéreux pour lancer une activité. Effectivement, cette entreprise en nom propre ne possède pas de personnalité morale. Ainsi, l’entrepreneur individuel n’a pas à se soumettre à certaines formalités contraignantes pour créer sa structure. À l’instar de la rédaction des statuts, la formation et la libération du capital social. Tout ce qu’il faut faire, c’est de déposer un simple dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE).

Ce montage juridique se démarque également par son faible coût de constitution et la simplicité de son fonctionnement. De fait, seul l’entrepreneur peut prendre les décisions essentielles concernant son entreprise. Qui plus est, il n’a en aucune façon à organiser d’assemblées générales, acter ses décisions, déposer de comptes sociaux… En tant que dirigeant d’entreprise, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Quant au régime fiscal, l’EI est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), plus précisément au régime réel simplifié.

Comme l’EI ne dispose pas d’une personnalité juridique à part entière, la responsabilité de l’entrepreneur n’est pas limitée. En effet, son patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine de la structure. Autrement dit, il se voit personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens (sauf, sa résidence principale conformément à la loi Macron du 6 août 2015). Selon le régime matrimonial applicable, il peut aussi exposer les biens de son conjoint aux risques de son activité.

À noter que pour limiter sa responsabilité et éviter les éventuelles saisies, l’entrepreneur individuel peut établir devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité. Et ce, sur les biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. Sinon, il a tout à fait la possibilité de changer de statut juridique en privilégiant l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Comme mentionné auparavant, un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’EIRL pour protéger son patrimoine contre les risques de son activité. D’ailleurs, contrairement à l’EI, ce montage juridique est cumulable avec le statut d’autoentrepreneur. De plus, en matière fiscale, il permet de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Bien évidemment, à l’instar de l’EI et de la microentreprise, cette structure n’a pas de personnalité juridique propre. L’entrepreneur bénéficie ainsi d’une grande liberté d’action quant au fonctionnement et à l’organisation de sa structure.

Toutefois, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée présente également quelques inconvénients :

  • Formalisme exigeant et coûteux dans le cadre de sa création
  • Contraintes liées à l’établissement de la déclaration d’affectation du patrimoine d’EIRL
  • Obligation d’établir et de déposer des comptes sociaux annuels

Par ailleurs, ce statut juridique limite la capacité de croissance de son activité. De fait, il ne permet pas aux partenaires et investisseurs d’intervenir dans l’exploitation de son activité. Raison pour laquelle il peut être plus intéressant de miser sur une société unipersonnelle.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

D’après l’INSEE, 37 % des sociétés créées en 2019 sont des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. Constituée par un associé unique qui peut être une personne physique que morale, une SASU est en effet avantageuse à bien des égards :

  • Souplesse dans le fonctionnement et l’organisation de la structure (la seule obligation de la SASU est de nommer un président pour la représenter)
  • Responsabilité limitée à l’apport de l’entrepreneur associé unique au capital
  • Régime d’imposition au choix entre IR (pour 5 ans au maximum) et IS (régime fiscal par défaut)
  • Statut social du dirigeant d’entreprise : assujettissement au régime des assimilés salariés
  • Droits d’enregistrement faibles en cas de cession d’actions

Disposant d’une personnalité juridique propre, la SASU implique cependant des formalités de création assez complexes. Effectivement, pour monter une SASU, il convient de rédiger des statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)… Éventuellement, il importe aussi de nommer un commissaire aux comptes. C’est notamment le cas si la société dépasse deux des seuils imposés par la loi Pacte :

  • Un bilan de 4 millions d’euros
  • Un chiffre d’affaires HT de 8 millions d’euros
  • 50 salariés

En outre, la protection sociale du président de SASU a un coût élevé. La fermeture de la structure suit également une procédure relativement lourde.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

À ne surtout pas confondre avec l’EIRL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique assorti d’une personnalité morale. En fait, c’est la variante unipersonnelle d’une société à responsabilité limitée.

En 2019, selon l’INSEE, 14 % des sociétés nouvellement créées sont des EURL. Cet engouement s’explique bien entendu par les différents avantages que ce montage juridique présente :

  • Protection du patrimoine personnel (l’associé unique de l’entreprise est responsable uniquement à la hauteur de son apport au capital)
  • Optimisation de la fiscalité (seul le bénéfice réel, c’est-à-dire le bénéfice déduit des charges, est imposé)
  • Régime d’imposition des bénéfices au choix (assujettissement automatique à l’IR ou option à l’IS)
  • Fonctionnement clair et balisé
  • Possibilité de procéder à une cession partielle de son entreprise avec des modalités de transmission plus souples

Néanmoins, il faut savoir que même si cette forme sociale est simple et sécurisante, elle a ses limites. D’une part, de par son cadre juridique strict, l’EURL est soumise à un formalisme exigeant et onéreux. Cela, que ce soit pour sa création que pour son organisation et son fonctionnement. D’autre part, le régime social du gérant varie suivant qu’il est ou non associé. Dès lors, si l’associé unique est aussi le représentant légal de son entreprise, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Par contre, s’il confie ce poste de direction à une tierce personne, celle-ci est rattachée au régime général de la sécurité sociale.

Créer une entreprise à plusieurs : les différents montages juridiques possibles

Si l’entrepreneur s’associe avec d’autres personnes physiques ou morales pour concrétiser son projet de création, il a le choix entre plusieurs statuts juridiques. Si les SAS et SARL constituent alors les formes sociales les plus choisies, les autres formes juridiques ne représentent que 3 % des nouvelles sociétés créées en 2019 dans l’Hexagone.

La société par actions simplifiée (SAS)

En 2019, 26 % des sociétés nouvellement constituées en France sont des sociétés par actions simplifiées. De fait, la SAS est un statut juridique qui se démarque par sa souplesse. Créée par 2 personnes physiques et/ou morales au minimum, elle permet à ses associés fondateurs de définir librement les règles de gestion et de fonctionnement à respecter dans les statuts. La loi n’impose que la désignation d’un président comme représentant légal de la société.

De plus, la responsabilité des associés se limite au montant qu’ils ont investi dans la structure. Leur patrimoine personnel se voit donc protégé si la société rencontre des difficultés financières. De même, les dirigeants de l’entreprise (président, directeur général…) peuvent compter sur un régime social protecteur. En effet, ils relèvent du régime général de la sécurité sociale. En tant qu’assimilés salariés, ils bénéficient ainsi d’une couverture sociale quasi similaire à celle des salariés, sauf pour l’assurance chômage.

Mais, ce n’est pas tout ! Ce montage juridique permet aussi de prévoir des règles plus souples concernant l’entrée de nouveaux investisseurs. Les statuts peuvent par conséquent faciliter les formalités inhérentes à la cession d’actions et à l’augmentation de capital. Par ailleurs, opter pour la SAS, c’est l’assurance de profiter d’une fiscalité modulable. En fonction de la situation particulière de l’entreprise, ses associés ont la possibilité de choisir le régime d’imposition le plus adapté : imposition par défaut à l’IS ou option à l’IR.

Dans tous les cas, il convient de ne pas négliger les contraintes et inconvénients de cette forme juridique :

  • Statut peu adapté aux projets familiaux
  • Paiement de charges sociales élevées
  • Rédaction complexe des statuts

La nomination d’un commissaire aux comptes s’avère en plus obligatoire si la SAS remplit deux des trois seuils fixés par la loi Pacte.

La société à responsabilité limitée (SARL)

Parmi les 218 426 sociétés nouvellement créées en 2019 en France, 20 % d’entre elles représentent des sociétés à responsabilité limitée. La SARL a en effet son lot d’avantages, dont la protection des biens personnels des associés en cas d’insolvabilité de la société. Fondée par 2 à 100 personnes physiques et/ou morales, elle permet ainsi d’amoindrir le risque financier pris par les porteurs de projet. Mieux encore, elle fait partie des sociétés les plus encadrées par la loi. Effectivement, le Code de commerce encadre son fonctionnement et les règles de gestion à observer. En établissant un cadre juridique clair et sécurisant, il permet dès lors d’éviter les désaccords entre les associés et le(s) gérant(s) quant à l’interprétation des statuts.

En plus, tant que l’activité est licite, la SARL peut l’exercer, à l’exception de certaines activités prévues par la loi. À l’instar des activités d’assurance, d’épargne et de débit de tabac. À la différence des SAS, ce statut juridique convient également aux projets familiaux. De fait, il donne au conjoint du gérant majoritaire l’occasion d’obtenir le statut de conjoint collaborateur. Celui-ci peut alors prendre part à l’activité de la société tout en bénéficiant d’une protection sociale, même s’il ne perçoit pas de rémunération.

En revanche, une SARL présente aussi quelques inconvénients non négligeables :

  • Règles de fonctionnement et de gestion strictes
  • Démarches administratives et juridiques contraignantes (création, entrée de nouveaux associés…)
  • Contraintes en cas de gérance majoritaire (régime social moins protecteur et dividendes soumis aux cotisations sociales)

À noter que le gérant de SARL doit être impérativement une personne physique. Par ailleurs, dans le cas d’une gérance minoritaire ou égalitaire, il a le statut d’assimilé salarié. Comme il relève du régime général de la sécurité sociale, il peut donc compter sur une meilleure couverture sociale.

La société anonyme (SA)

À privilégier pour les projets de création d’entreprise de grande ampleur, la société anonyme est constituée généralement par 2 associés au minimum. Mais, elle convient tout particulièrement pour réunir beaucoup d’actionnaires et de capitaux. D’ailleurs, pour créer une société cotée en bourse, c’est le statut juridique idéal. Bien sûr, comme dans toute société de capitaux, les associés d’une SA ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leur participation au capital. Synonyme de sécurité et de stabilité pour les investisseurs, cette forme sociale bénéficie aussi d’une plus grande crédibilité vis-à-vis des clients, fournisseurs et établissements de crédit.

En plus de permettre de recourir à l’appel public à l’épargne, une SA se caractérise également par sa souplesse contractuelle. En effet, elle permet à ses actionnaires de sortir facilement du capital sans pour autant régler de droits d’enregistrement. Cela s’explique notamment par le fait que les actions en SA sont librement négociables et cessibles. Par ailleurs, il faut savoir que les dirigeants de ce type de société ont le statut d’assimilé salarié. Ils peuvent donc compter sur un régime plus protecteur même s’ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage.

Par contre, si de nombreux entrepreneurs misent davantage actuellement sur les SAS et SARL, c’est que la SA pose de multiples contraintes :

  • Création nécessitant au minimum 7 actionnaires pour les sociétés, dont les actions peuvent être admises sur un système multilatéral de négociation ou sont négociables sur un marché règlementé ou un marché boursier
  • Montant minimum du capital social fixé à 37 000 euros
  • Obligation de désigner un commissaire aux comptes
  • Libération de la moitié du capital social (plus précisément, les apports en numéraire) dès la constitution de l’entreprise
  • Organisation lourde et rigoureusement encadrée
  • Impossibilité de prévoir un capital variable
  • Interdiction de faire des apports en industrie

La société civile immobilière (SCI)

La société civile immobilière est un montage juridique très approprié pour les projets immobiliers. Elle doit être fondée par au moins 2 associés pour gérer un bien immobilier, le mettre en location ou construire des immeubles en vue de les vendre. Les porteurs de projet ont ainsi le choix entre plusieurs types de SCI : SCI familiale, SCI de location, SCI d’attribution, SCI de jouissance à temps partagé et SCI de construction-vente (SCCV).

Quoi qu’il en soit, ce statut juridique présente de nombreux avantages indéniables :

  • Éviter l’indivision
  • Acquérir, détenir et gérer en toute simplicité un patrimoine immobilier
  • Faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier
  • Bénéficier d’avantages fiscaux
  • Disposer de biens immobiliers professionnels
  • Réaliser d’importants investissements immobiliers
  • Choisir entre deux régimes fiscaux (IR ou IS)

Il va sans dire que la SCI n’est pas exempte de contraintes. En premier lieu, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales de la structure sur l’ensemble de leurs biens personnels. Dès lors, en cas de défaut de paiement de la société, ses créanciers professionnels peuvent parfaitement bien se retourner contre les associés (après avoir demandé le paiement à la SCI bien entendu). En second lieu, comme les autres formes sociales, la création de cette société est soumise à des formalités lourdes et coûteuses.

Mais encore, les règles de fonctionnement à respecter en SCI se révèlent strictes. Et ce, que ce soit en termes de gérance et de prise de décision qu’au niveau de la comptabilité. En outre, si les statuts prévoient une clause d’agrément, la vente des parts sociales peut s’avérer difficile. Par ailleurs, une procédure contraignante et onéreuse est à suivre en cas de modification des statuts. À l’instar des SA, les apports en industrie ne sont pas non plus possibles en SCI.

La société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif est une forme juridique relativement peu connue et peu répandue en France. Et pourtant, c’est une société de personnes avec des atouts non négligeables. Créée par 2 associés au minimum, elle peut effectivement accueillir un grand nombre d’associés. Elle a également l’avantage de ne pas exiger de capital minimum. De plus, ce montage juridique offre davantage de stabilité pour le dirigeant et les associés. De fait, une décision unanime de la collectivité des associés est requise pour révoquer le dirigeant et permettre une cession de parts sociales.

En ce qui concerne la constitution d’une telle société pluripersonnelle, elle peut s’opérer en toute simplicité. En effet, par rapport aux autres formes sociales, il est tout à fait possible de monter une SNC avec un simple acte sous seing privé. D’ailleurs, la publication de comptes annuels n’est pas obligatoire pour cette structure. Les contraintes administratives se voient donc réduites dans une SNC. Quant au régime fiscal, cette dernière est assujettie de plein droit à l’IR. Toutefois, une option irrévocable à l’IS est envisageable.

Dans tous les cas, ce statut juridique a aussi son lot d’inconvénients :

  • Les associés d’une SNC sont responsables indéfiniment et solidairement du passif social sur leur patrimoine personnel
  • Le régime social du gérant et des associés est moins protecteur puisque ceux-ci sont considérés comme des TNS
  • Les parts sociales ne sont pas librement cessibles

Bon à savoir

Les SNC ne peuvent en aucune façon exercer certaines activités : assurances, laboratoires d’analyses médicales, professions libérales règlementées…

La société en commandite (SC)

La société en commandité fait également partie des formes sociales qui n’ont pas trop la cote auprès des créateurs d’entreprise. Composée d’associés commandités (associés chargés de la gestion) et commanditaires (associés apporteurs de capitaux), elle a pourtant ses atouts. D’une part, si les entrepreneurs se tournent vers ce statut juridique hybride, deux options s’offrent à eux : la société en commandite simple (SCS) et la société en commandite par actions (SCA).

En plus, ce montage juridique présente une organisation très souple, les associés étant divisés en deux catégories. Il permet aussi aux entrepreneurs et investisseurs de s’associer facilement dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. En outre, il est ouvert aussi bien aux artisans qu’aux industriels et commerçants. Il en va de même pour les professions libérales, dont les pharmaciens, exception faite des professions juridiques et de santé.

Bien évidemment, comme toute structure dotée d’une personnalité morale, elle a aussi ses limites :

  • Complexité des formalités de création
  • Constitution encadrée
  • Associés de SCS : au minimum un commandité et un commanditaire
  • Associés de SCA : au minimum un commandité et 4 commanditaires
  • Capital minimum légal : 37 000 euros pour une SCA (absence de montant minimal pour une SCS)
  • Régime social moins protecteur (associés assimilés à des TNS et relevant de la SSI)
  • Responsabilité solidaire et indéfinie des associés commandités en cas de défaillance de la SC (responsabilité limitée pour les associés commanditaires)
  • Imposition des bénéfices à l’IS

Choix de son statut juridique : ce qu’il faut retenir

Bref, pour ne rien rater du choix de son statut juridique, il convient de tenir compte de certains critères essentiels :

  • Volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs
  • Protection du patrimoine personnel
  • Ampleur du projet
  • Activité exercée
  • Caractéristiques du projet entrepreneurial
  • Perspectives de développement de l’activité
  • Régime social du gérant
  • Régime fiscal

Quoi qu’il en soit, il peut être intéressant de demander conseil auprès d’un professionnel pour faire le bon choix.