218 400, voilà le nombre de sociétés créées en France en 2019 selon les données de l’INSEE. Une hausse de 9 %, soit 17 300 créations supplémentaires par rapport à 2018, qui témoigne toujours de l’engouement des entrepreneurs pour ce type de structure. Vous aussi, vous avez opté pour une société pour votre projet de création d’entreprise ? Alors, vous n’êtes pas sans savoir que vous avez l’obligation de constituer un capital social. Mais encore, vous devez procéder à son dépôt sur un compte bloqué pour pouvoir monter votre entreprise. Cet article fait justement le point sur les démarches à effectuer pour déposer le capital social. Décryptage.
Quand déposer le capital social de sa structure ?
Avant toute chose, il convient de rappeler que le dépôt de capital est une étape primordiale à respecter lors de la création de votre société. Et ce, peu importe le statut juridique que vous avez choisi pour votre structure : SAS, SARL, SA, SASU, EURL… En effet, cette formalité donne lieu à la délivrance d’une attestation de dépôt de fonds par le dépositaire. Ce document se révèle particulièrement indispensable dans le cadre de l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela, que vous transmettiez votre dossier de demande au centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Quoi qu’il en soit, vous devez impérativement déposer le capital social de votre entreprise :
- Dans un délai de 8 jours à partir de la réception des fonds
- Avant la signature des statuts constitutifs définitifs
Il appartient dès lors à la personne ayant reçu les fonds de procéder à son dépôt. Le déposant peut donc être le représentant légal de l’entreprise (gérant, président…) ou un de ses dirigeants.
À noter que si cette démarche est en principe à réaliser avant l’immatriculation, ce n’est pas le cas pour une SCI.
Dépôt de capital : vers qui se tourner ?
Pour effectuer le dépôt de capital social, l’article R. 223-3 du Code de commerce vous donne le choix entre plusieurs possibilités. En premier lieu, vous pouvez bien évidemment vous tourner vers un établissement bancaire. Dans cette optique, deux options s’offrent à vous :
- S’adresser à une banque traditionnelle
- Ouvrir un compte dédié auprès d’une banque en ligne (Qonto, Anytime, Manager.one, Shine…)
D’autre part, rien ne vous empêche de vous confier à un notaire pour cette formalité. Cette option a effectivement le grand avantage d’être simple et rapide. Toutefois, à l’instar d’un dépôt de fonds auprès d’une banque, cette option a un coût. Si vous souhaitez alors accomplir cette démarche gratuitement, misez sur la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) comme dépositaire.
Bon à savoir
Ce dépôt peut parfaitement bien s’opérer en CARPA (caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats). Dans ce cas, il faut solliciter les services d’un avocat pour placer les fonds dans cet établissement de crédit.
Quel est le montant minimum à déposer pour créer sa société ?
Pour rappel, pour former le capital d’une société, ses associés doivent effectuer des apports. Ils peuvent ainsi opter pour des apports en numéraire ou des apports en nature. Il va sans dire qu’ils ont aussi la possibilité de réaliser des apports en industrie. Cependant, ce type d’apport ne contribue pas à la formation du capital social. Sachez que seuls les apports en numéraire font l’objet d’un dépôt. En outre, il importe de rappeler que le montant du capital minimum à constituer dans le cadre de la création d’une société varie en fonction de sa forme juridique :
- 1 euro pour les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et leur variante unipersonnelle (EURL et SASU)
- 37 000 euros pour les sociétés anonymes (SA)
En tout cas, le capital social n’a pas à être versé dans son intégralité dès la constitution de l’entreprise. De fait, les associés concernés (c’est-à-dire les apporteurs en numéraire) peuvent décider d’échelonner le versement de leurs contributions. Néanmoins, le montant à libérer partiellement doit correspondre au minimum à :
Dans les SNC, il convient de se référer aux dispositions statutaires pour connaître le montant à libérer et à déposer au moment de leur création.
Attention ! Le reste du capital doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.
La procédure à suivre pour déposer le capital social de son entreprise
Pour déposer le capital social de votre entreprise, vous devez bien entendu avoir reçu les fonds des associés. Après réception des apports en numéraire libérés, vous pouvez procéder à leur dépôt auprès du dépositaire de votre choix. Cette remise des fonds peut ainsi prendre la forme de :
- Un chèque émis par une banque domiciliée en France
- Un virement bancaire
- Une remise d’espèces
Et cela ne s’arrête pas là ! Il importe également de fournir un certain nombre de pièces justificatives, à savoir :
- La demande de dépôt conforme au modèle proposé par le dépositaire
- Le projet non signé de statuts
- Le règlement du dépôt (chèque, ordre de virement ou espèces)
- Une attestation indiquant la provenance des fonds à déposer
- La pièce d’identité du déposant
- Un justificatif d’identité en cours de validité des associés/actionnaires de l’entreprise
- La liste des souscripteurs avec leur apport respectif en capital
- L’adresse de domiciliation de la société
- L’adresse personnelle du représentant légal de la structure
Après vérification de votre dossier, le dépositaire vous remet un certificat de dépôt de fonds. Les fonds sont alors bloqués jusqu’à l’immatriculation définitive de votre société.
Déposer son capital social en ligne : une option tout à fait envisageable
Effectivement, vous pouvez à l’heure actuelle déposer votre capital social en ligne. Pour ce faire, il suffit de s’adresser à une banque digitale qui propose ce service. Une fois votre choix fait, vous n’avez plus qu’à ouvrir un compte dédié au dépôt de fonds ou opter pour la formule adaptée. Bien sûr, vous devez transmettre à la banque en ligne les justificatifs nécessaires au dépôt de capital de manière dématérialisée. Après analyse de votre demande, vous recevrez votre attestation de dépôt de fonds qui doit faire figurer les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société en formation
- Son statut juridique
- L’adresse de son siège social
- Le montant global du capital social versé
- La liste des souscripteurs avec le montant de la somme versée par chacun d’eux
- La date et le lieu de délivrance du certificat
À noter que selon le fonctionnement de la banque choisie, vous pouvez recevoir votre certificat dans l’immédiat. Sinon, il faut attendre entre 48 heures à 72 heures.
Quid du déblocage des fonds ?
Après le dépôt de capital, vous devez bien évidemment poursuivre les démarches de création de votre société. Vous ne pouvez récupérer les fonds déposés sur votre compte bloqué qu’une fois votre entreprise effectivement immatriculée. De fait, pour débloquer votre capital, vous êtes tenu de présenter l’extrait Kbis qui constate votre inscription au RCS. Les fonds sont alors virés sur le compte courant ouvert au nom de la société. À partir de ce moment, les fonds sont disponibles et peuvent servir à financer les besoins de la structure.
En revanche, en cas d’échec de création ou d’immatriculation de l’entreprise dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, les associés souscripteurs ont la possibilité de demander la restitution des fonds. Ainsi, pour récupérer les fonds, la procédure dépend de la forme juridique de la société. Dans une SARL, les associés apporteurs en numéraire ont deux possibilités :
- Nommer un mandataire pour un retrait collectif des fonds versés
- Intenter individuellement une action en justice afin d’obtenir la permission de récupérer ses apports
Dans une SAS ou une SA, les actionnaires nomment en général un mandataire pour reprendre les fonds versés. Chacun d’eux peut toutefois réclamer en son nom propre la restitution de son apport en société.
Dépôt de capital en cours de vie sociale
Si le dépôt de capital est une étape non négligeable au moment de la création d’une société, il s’avère aussi incontournable en cours de vie sociale. Plus précisément, dans le cadre d’une augmentation de capital par apports en numéraire ou par incorporation de compte courant d’associé. Dans tous les cas, cette opération d’augmentation n’est possible que si le précédent capital social a été libéré dans sa totalité.
Pour ce qui est des modalités de dépôt de capital en cours de vie sociale, ce sont les mêmes que lors de la constitution de l’entreprise :
- Démarche à réaliser dans les 8 jours après réception des fonds
- Dépositaire au choix (établissement de crédit, notaire ou CDC)
- Production de plusieurs justificatifs…
L’attestation de dépôt de fonds vous sera alors nécessaire pour votre demande d’inscription modificative au RCS. Elle fait effectivement partie des pièces justificatives que vous devez fournir dans votre dossier. Sans ce précieux document, vous ne pourrez pas obtenir le nouvel extrait Kbis de votre société et débloquer vos fonds.