Le statut juridique est sans nul doute un des points essentiels dans la réussite de votre entreprise. C’est de ce statut que découleront les règles régissant votre activité, et que celle-ci pourra prendre une forme économique. Si par le passé, vous aviez opté pour le statut de SARL, vous avez peut-être envie de le transformer en SAS. En faisant cela, vous gagnez en avantages, mais vous verrez aussi qu’il y a des similitudes. En quoi donc une SARL et une SAS sont-elles similaires ? Et comment faire pour transformer une SARL en SAS ?
Transformation d’une SARL en SAS : les points communs
Le statut de SARL (Société à Responsabilité Limitée), et de SAS (Société à Actions Simplifiée) sont des formes juridiques différentes, mais qui présentent des similitudes importantes pour les futurs fondateurs, à savoir : la responsabilité limitée et le montant du capital social. En SARL comme en SAS, les associés ne sont responsables en cas de pertes qu’à hauteur de leurs apports. Ce qui veut dire que votre patrimoine personnel sera protégé. Le capital social de la SARL, et de la SAS n’a pas de montant minimum fixé par la loi : vous pouvez même verser 1 € symbolique.
Comment effectuer la transformation d’une SARL en SAS ?
La transformation d’une SARL en SAS se fait en deux étapes, chaque étape se constituant de plusieurs démarches : les démarches préalables à la décision de transformation, et celles suivant l’approbation de la transformation :
- Libération de la moitié des apports en numéraire ;
- Informer et consulter le comité de l’entreprise ;
- Établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes ;
- Dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce ;
- Approbation des associés à l’unanimité ;
- Établissement des nouveaux statuts de la société ;
- Publier l’avis de transformation de la société.