Quelles sont les lois qui régissent la distribution de dividendes ?

Les dividendes en SASU sont les bénéfices que réussit à réaliser une SASU. Elle peut, sous des conditions bien précises, les verser à l’associé et dirigeant unique. La législation concernant la distribution de dividendes est assez stricte et régie par des règles auxquelles il est important d’obéir.

Quels sont les règles de distribution des dividendes ? Le montant de ces dividendes est-il limité ? Nous allons voir tout cela.

Quelles sont les règles de distribution des dividendes en SASU ?

D’abord, sachez que les dividendes ne sont pas obligatoires au sein d’une SASU, c’est un choix arbitraire qu’il revient au dirigeant et actionnaire unique de faire. De plus, la distribution n’est pas limitée dans le temps selon la date de rentrée de rendement.

Voici les règles de distribution qu’un associé unique sous statut SASU doit respecter avant de s’octroyer des dividendes :

  • Posséder un bénéfice distribuable ;
  • Libération complète du capital ;
  • Ne pas empiéter sur la donation.

Des dividendes ne peuvent être distribués que si les bénéfices de la société ont atteint un montant qui couvre toutes les réserves prioritaires et les réserves facultatives.

Quand une SASU ou une SAS est créée, la moitié du capital souscrit par le dirigeant doit être libérée immédiatement, et les 50% restants doivent l’être également dans un délai de cinq ans, mais peuvent être écoulés à n’importe quel moment pendant cette période. Pour recevoir des dividendes, tout ce capital doit être libéré.

Fiscalité et dividendes, que dit la loi ?

D’abord, la fiscalité du statut SASU oblige une taxation des dividendes selon que son bénéficiaire soit une personne morale ou physique. Si la personne est morale, elle peut profiter de ce qu’on nomme le régime mère-fille qui exonère les dividendes des impôts IS. Cela réduit les impôts de la société.

Si la personne est physique, elle peut choisir le nouveau système de prélèvement forfaitaire ou l’ancien système du barème progressif.

Vous en savez maintenant plus sur les SASU et les dividendes.