Quels sont les plafonds à ne pas dépasser pour un statut micro-entreprise ?

Les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime de micro-entreprise doivent respecter certaines conditions. En effet, ce ne sont pas toutes les entreprises qui ouvrent droit à avoir un statut micro-entreprise lors de leur création. C’est pourquoi il est important d’être au courant de toutes les obligations exigées, y compris le plafond du chiffre d’affaires dont nous vous parlerons ci-après.

Le plafond pour la création d’une micro-entreprise

Pour que vous puissiez bénéficier du statut micro-entreprise, son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil. Ces seuils s’appliquent pour toutes les micro-entreprises quelle que soit la nature de l’activité exercée, qu’elle soit spécialisée dans la vente, la production ou encore dans les prestations de divers services. D’ailleurs, il faut souligner que ce seuil peut être différent même au sein du même foyer fiscal. Cependant, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir être avec un statut-micro entreprise est de 170 000 euros, pour toutes les activités immobilières et vente de biens. Pour ce qui est des autres activités, le montant à ne pas dépasser est différent, il est de 70 000 euros. Il est cependant à souligner que le chiffre d’affaires dont on parle est en hors taxes.

Pour savoir si le plafond a été dépassé ou non, le calcul se fait avec les résultats financiers des 2 années précédentes.

Le plafond d’une micro-entreprise mixte

Il est possible de créer une micro-entreprise mixte, ce qui veut dire qu’elle regroupe 2 activités ou plus. Dans ce cas-là, il est important de préciser que le seuil à ne pas dépasser ne se calcule pas en cumulant celui des deux activités. Voici un exemple pour comprendre, en créant une micro-entreprise qui est à la fois :

  • Une école de cuisine ;
  • Et un restaurant faisant des plats à emporter.

Le seuil à ne pas dépasser est de 72 500 euros pour l’école de formation et de 176 200 euros pour le service de restauration à emporter. Chaque plafond est donc respecté selon son activité.