Il est dans vos projets de créer une entreprise et d’en devenir propriétaire sans pour autant avoir besoin d’un associé, et en limitant les risques financier ? Pour ce faire, une micro-entreprise est l’une des meilleures alternatives, puisque le statut de cette dernière répond aux critères précités, en plus de vous permettre de vous lancer sans investir des sommes colossales. Pour un premier temps, ça sera surtout un essai pour l’activité en question, et cela en bénéficiant d’un régime fiscal qui jouera en votre faveur, et d’une gestion administrative très simple. Pour en savoir davantage, nous vous proposons cet article qui vous dira tout sur les micro-entreprises.
Créer sa micro-entreprise
Tout entrepreneur voulant créer une micro-entreprise à son propre nom, sans associés ni actionnaires, doit effectuer plusieurs démarches pour parvenir à sa déclaration d’activité, pour ce faire, il existe 2 manières de procéder :
- Il est possible de tout faire en ligne, sur le site Urssaf ;
- Ou bien en se déplaçant au centre de formalités des entreprises.
Le nouvel entrepreneur a alors le choix de tout faire à partir de chez lui via internet, ou alors de se rendre au centre de formalités des entreprises où on lui demandera de compléter un formulaire appelé P0 CMB pour micro-entrepreneur si vous êtes artisan ou commerçant, ou alors un formulaire P0 PL pour les autres entrepreneurs. Pour ce qui est du statut juridique, il faut savoir que pour une entreprise individuelle, la micro-entreprise est le choix parfait.
L’application de la TVA pour la micro-entreprise
Les micro-entreprises ne sont généralement pas concernées par la TVA, puisque ce statut vous permet de bénéficier de ce que l’on appelle « franchise en base de TVA », la TVA ne sera donc pas déduite. Pour ce faire, vous devrez toujours mentionner sur vos diverses factures cette mention « TVA non-applicable, art. 293 B du CGI ». Mais il y a toujours des exceptions dans lesquelles vous êtes automatiquement redevable à la TVA, comme :
- Dans le cas où l’entreprise choisit un régime réel d’imposition à la TVA ;
- Dans le cas où le seuil de franchise de base est dépassé.
Dans les 2 cas précités, la micro-entreprise perd son bénéfice à la franchise de la TVA, la règle est que si au premier Janvier de l’année en question, vous constatez que vos chiffres d’affaires des deux années (N-2 et N-1) ont dépassé chacun le seuil de :
- 94 300 euros pour les activités de vente ;
- 36 500 euros pour les services offerts ;
- 85 800 euros pour les autres activités.
Dans ces 3 cas, c’est automatique, le droit de franchise de TVA pour la micro-entreprise se perd automatiquement.
La déclaration d’une micro-entreprise
Que vous ayez une entreprise grande ou petite, la déclaration reste aussi importante et indispensable à l’existence de votre micro-entreprise. Pour effectuer donc votre travail dans la plus grande des transparences, une déclaration pour votre micro-entreprise doit obligatoirement se faire, pour que :
- Votre micro entreprise ait un statut social en bonne et due forme ;
- Tous les services ou produits vendus soient facturés sans problèmes ;
- Votre entreprise ait plus de valeur vis-à-vis de la justice ainsi que de vos clients.
Il faut dire qu’il n’y a pas de choix quant aux déclarations d’entreprise, puisque chaque société qui n’est pas déclarée est considérée automatiquement comme travaillant au noir. Ainsi, si l’entrepreneur se fait attraper, il sera exposé à des sanctions pénales assez sévères, allant jusqu’à trois ans de prison ou à des amendes et pénalités pouvant atteindre les 45 000 euros. C’est pourquoi il est important de vous renseigner sur toutes les démarches administratives pour déclarer votre entreprise le plus tôt possible.
Le plafond pour une micro-entreprise
Pour avoir droit au statut de micro-entreprise, l’une des conditions primordiales est le montant de votre chiffre d’affaires. Bien que l’auto-entreprise soit accessible à presque tous les domaines d’activité, le chiffre d’affaires autorisé pour cette raison reste quant à lui plafonné. Pour ce faire, il faut savoir que le montant déterminé est révisé tous les trois ans, ainsi, les derniers seuils de CA à ne pas dépasser qui ont été convenus en ce mois de Janvier 2021 sont illustrés dans le tableau ci-après.
| La nature de l’activité | Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser |
| L’activité d’achat et vente | 176 200 euros |
| Vente de différentes denrées qui se consomment sur place | 176 200 euros |
| Les différentes prestations d’hébergement | 176 200 euros |
| Les différentes prestations artisanales ou commerciales | 72 500 euros |
| Profession libérale | 72 500 euros |
Il est aussi possible d’avoir une micro-entreprise mixte, regroupant plus d’une activité. Dans ce cas, il est important de souligner que pour connaitre le plafond de votre micro-entreprise, on ne cumule pas les 2 seuils mais on respecte le plafond de chaque activité individuellement.
Facture micro-entreprise
Comme n’importe quelle autre facture, les factures des micro-entreprises doivent aussi avoir toutes les mentions obligatoires, qui sont :
- L’identité de l’auto-entrepreneur ;
- L’adresse du siège social de la micro-entreprise ;
- La dénomination complète de l’entreprise ;
- Le numéro de SIREN qui caractérise votre micro-entreprise ;
- Le numéro de facture ;
- La date de l’établissement de la facture ;
- La date prévue pour la livraison.
ACRE micro-entreprise
Connu avant 2019 sous le nom d’ACCRE. Celui-ci est un avantage pour les auto-entrepreneurs et leur permet d’alléger leurs cotisations sociales. Mais il est à souligner que l’ACRE d’une micro-entreprise peut ne concerner qu’une partie de son CA.
Micro-entreprise et chômage
Il faut savoir que les droits au chômage dans une micro-entreprise restent ouverts pour les auto-entrepreneur durant la période d’indemnisation (il s’agit de l’ARE).
Cessation d’activité micro-entreprise
Pour une cessation d’activité de votre micro-entreprise, vous devez la déposer auprès du centre de formation des entreprises duquel vous dépendez. Pour ce faire, vous pouvez le faire en ligne ou par courriel.
Aide pour les micro-entreprises
Beaucoup d’auto-entrepreneurs choisissent le statut de micro-entreprise pour les différentes aides aux micro-entreprises que celui-ci permet d’avoir, que ça soit des exonérations, des franchises de la TVA, ou autres.