Le réseau Recherches et Solidarités a publié en octobre 2019 la 17e édition de « La France associative en mouvement ». Cette étude démontre une nouvelle fois le dynamisme du secteur associatif, et ce, malgré un rythme accéléré de disparition d’associations. En effet, selon cette étude, l’Hexagone compte quelque 72 000 nouvelles associations créées (entre septembre 2018 et août 2019). Mais également entre 1,35 et 1,45 million d’associations en activité, environ 1,93 million de salariés et 12,5 millions de bénévoles. Vous souhaitez concrétiser un projet associatif bien déterminé ? Alors, sachez qu’il n’y a rien de plus simple que de créer une association. Toutefois, avant de vous lancer, vous devez en savoir davantage sur ce statut juridique. Ainsi, pour vous aider dans votre démarche, cette rubrique fait le point sur le sujet. Définition, caractéristiques, fonctionnement, avantages, inconvénients, formalités de création, de dissolution…, tout de suite les détails.

Qu’est-ce qu’une association ?

D’après l’article premier de la loi du 1er juillet 1901, l’association se définit comme étant :

« La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices »

Fondée par 2 personnes au minimum (7 pour les associations d’Alsace-Moselle), cette structure repose donc sur 3 principes fondamentaux :

  • L’accord contractuel
  • La mise en commun de connaissances ou d’activités
  • Un but non lucratif

Encadré par la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association, ce statut juridique se distingue dès lors d’une société classique par sa gestion désintéressée. Autrement dit, par principe, il n’est pas possible de monter une association à but lucratif. À noter que la loi de 1901 ne s’applique aucunement aux organismes associatifs qui ont leur siège social en Alsace-Moselle. De fait, c’est l’ancienne loi allemande de 1908 qui régit les associations situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Quoi qu’il en soit, il faut savoir qu’il existe plusieurs formes d’association.

L’association de fait

Il s’agit d’une association simple créée sans autorisation ni déclaration préalable en préfecture. Une telle structure possède donc une existence juridique, mais ne constitue en aucune façon une personne morale à part entière. En d’autres termes, elle ne peut pas disposer de patrimoine, produire et signer des actes en son nom, agir en justice…

L’association déclarée

Comme son nom le laisse clairement entendre, l’association déclarée est une structure associative qui a fait l’objet d’une déclaration en préfecture. Contrairement à une association de fait, elle possède dès lors une personnalité juridique qui lui permet entre autres de conclure des contrats en son nom. En outre, elle implique l’accomplissement de démarches spécifiques comme la déclaration préfectorale et la formalité de publicité.

Bon à savoir

La déclaration d’une association peut s’opérer parfaitement bien en ligne. Toutefois, cette option ne concerne pas les associations d’Alsace-Moselle.

L’association agréée

Comme son nom l’indique, l’association agréée est une association qui dispose d’un agrément attribué par une autorité administrative. Pouvant être accordé par décision ministérielle, cet agrément lui permet notamment de jouir de nombreux avantages. Néanmoins, par rapport à une association classique, un tel organisme associatif se doit de respecter des obligations supplémentaires.

L’association reconnue d’utilité publique (ARUP)

Une association reconnue d’utilité publique est une association reconnue comme telle par l’État. Pour obtenir ce statut, la structure doit bien évidemment remplir certaines conditions comme le fait d’exister depuis au moins 3 ans et d’œuvrer pour l’intérêt général. En tout cas, cette reconnaissance permet à une association de gagner en légitimité et en notoriété. De plus, elle lui donne l’opportunité de recevoir des donations et des legs.

L’association reconnue d’intérêt général

Une association reconnue d’intérêt général est une forme d’association à ne surtout pas confondre avec une ARUP. Effectivement, elle promet avant tout des avantages fiscaux. Munie d’un agrément délivré par le gouvernement, elle doit avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, humanitaire, sportif, culturel, social, scientifique ou culturel.

Les caractéristiques d’une association loi 1901

Une association loi 1901 se différencie d’une société sur bien des points. Les principales caractéristiques de ce statut juridique lui permettent justement de faire la distinction avec une société.

La liberté contractuelle

La loi du 1er juillet 1901 laisse une pleine liberté aux membres quant au fonctionnement et à l’organisation de l’association. Effectivement, ils peuvent rédiger librement les statuts en fonction de leur projet associatif. Bien entendu, les statuts constitutifs de la structure doivent indiquer certaines informations essentielles pour assurer leur validité :

  • Identité des membres fondateurs
  • Objet (l’association doit poursuivre un but licite, qui ne porte pas atteinte à l’ordre public et qui ne va pas à l’encontre des bonnes mœurs)
  • Adresse du siège social
  • Conditions d’adhésion à l’association
  • Modalités de fonctionnement et d’organisation
  • Modalités de modification des statuts
  • Motifs pouvant amener à la dissolution de l’organisme et procédure à suivre

Attention ! Dans certains cas, une association peut être tenue d’adopter des statuts types. Il en est ainsi des associations qui demandent une reconnaissance d’utilité publique. De même, certaines structures sont dans l’obligation d’intégrer des dispositions spécifiques obligatoires dans leurs statuts. Tel est le cas pour les associations sportives et associations de jeunesse et d’éducation populaire.

L’association, une structure à but non lucratif

Comme mentionné plus haut, une association est créée dans un but non lucratif. Cependant, cela ne signifie pas pour autant qu’il lui est interdit de réaliser des activités qui génèrent des bénéfices. À la différence d’une société, elle ne doit en aucun cas procéder au partage de ces bénéfices entre ses membres fondateurs. Cela, sous quelque forme que ce soit. Les revenus issus de ses activités commerciales doivent servir à financer le programme qu’elle se propose de mettre en œuvre.

Une capacité juridique variable

La capacité juridique d’une association suivant sa forme. Effectivement, si une association de fait ne bénéficie pas de personnalité morale propre, une association déclarée jouit d’une capacité juridique. Néanmoins, par rapport à une ARUP qui a une capacité juridique plus étendue, une association déclarée ne présente qu’une capacité juridique réduite.

Le règlement intérieur

Si la rédaction d’un règlement intérieur est facultative pour la plupart des associations, elle s’avère obligatoire pour d’autres. À l’instar des :

  • ARUP
  • Associations sportives rattachées à une fédération agréée
  • Associations agréées de pêche et de protection aquatique

Dans tous les cas, il peut être utile de compléter les dispositions statutaires d’une structure associative par un règlement intérieur. À noter qu’en cas d’opposition entre les statuts et le règlement intérieur d’une association, ce sont les premiers qui sont à prendre en compte.

La fiscalité d’une association loi 1901

Puisqu’une association est un organisme à but non lucratif, elle est soumise à une fiscalité particulière. En effet, elle bénéficie en principe d’une exonération de paiement des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les bénéfices…). En revanche, si elle exerce des activités lucratives, les recettes provenant de celles-ci se verront assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans la même optique, la structure doit s’acquitter de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET) sur ses seules recettes lucratives.

Le fonctionnement d’une structure associative à but non lucratif

Comme dit auparavant, ce sont les statuts de l’association qui définissent ses règles de fonctionnement. Un règlement intérieur peut aussi être établi pour compléter les dispositions ces documents constitutifs, en particulier concernant les aspects organisationnels de la structure.

La gestion désintéressée, un des principes fondamentaux d’une association

D’une manière générale, la loi impose à une association de pratiquer une gestion désintéressée. Autrement dit, elle ne doit en aucune façon partager les bénéfices qu’elle réalise dans le cadre d’activités lucratives entre ses membres fondateurs.

D’ailleurs, pour garantir son bon fonctionnement et concrétiser ses divers projets, une association régie par la loi de 1901 peut recourir à plusieurs sources de financement :

  • Cotisations des membres
  • Revenus issus d’activités lucratives (évènements associatifs par exemple)
  • Financement participatif ou crowdfunding
  • Dons, donations et legs
  • Subventions
  • Appels aux dons

Les organes de gouvernance d’un organisme associatif

Un organisme associatif dispose le plus souvent de :

  • Une assemblée générale (AG) composée généralement de tous les membres de la structure
  • Un conseil d’administration (CA)
  • Un bureau constitué d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier et le cas échéant d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire adjoint ainsi que d’un trésorier adjoint

Il convient alors de se référer aux statuts et éventuellement au règlement intérieur pour connaître la composition et les missions de chaque organe de gestion. Ces actes fondateurs précisent également le représentant légal de l’organisme. Quoi qu’il en soit, pour visualiser le mode de fonctionnement et l’organisation d’une association, il peut être intéressant de créer un organigramme.

La gestion financière au sein d’une association loi 1901

Pour une gestion optimale des finances d’une association loi 1901, il peut être judicieux d’ouvrir un compte bancaire à son nom et de tenir une comptabilité. Et ce, même si ces démarches ne sont pas nécessairement obligatoires. D’ailleurs, dans un souci de transparence et d’efficacité, il est vivement conseillé d’y procéder. En effet, un compte bancaire dédié permet d’avoir une meilleure idée des flux financiers de l’organisme et de gérer au mieux son budget. D’un autre côté, la tenue d’une comptabilité simple permet de contrôler les dépenses associatives et de les ajuster aux ressources disponibles. De plus, cela permet d’améliorer la crédibilité de la structure.

Bon à savoir

Certaines catégories d’associations ont l’obligation de tenir une comptabilité. Il en est ainsi des associations qui :

  • Possèdent un titre spécifique (ARUP, associations reconnues d’intérêt général, associations de financement électoral…)
  • Reçoivent des aides financières
  • Exercent des activités lucratives ou économiques
  • Gèrent des établissements du secteur social et sanitaire
  • Émettent des valeurs mobilières

Selon le cas, ces organismes associatifs doivent alors procéder à la tenue d’une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité d’engagement.

Quels sont les avantages et inconvénients d’un organisme associatif ?

Si de nombreux porteurs de projet optent pour la création d’une association loi 1901, c’est que ce statut juridique présente de multiples avantages intéressants. Néanmoins, cet organisme n’est pas sans inconvénient.

Pourquoi créer une association ?

L’un des principaux avantages d’une structure associative est sa simplicité de constitution. Effectivement, sa création n’implique que peu de formalisme, voire aucune formalité à accomplir pour une association de fait. En plus, à la différence d’une société, il n’y a aucun capital à former ou à libérer dans une association. En outre, de par ce qui a été cité plus haut, elle présente une fiscalité avantageuse et offre une très grande liberté quant à son fonctionnement.

Mais encore, à moins que l’association emploie des salariés, elle n’a pas à verser de cotisations sociales ou de charges patronales. De même, à l’exception de certaines catégories d’associations, une telle structure à but non lucratif n’est pas soumise à une comptabilité contraignante. Autre grand avantage de ce statut juridique : la possibilité de faire appel à des bénévoles pour assurer son fonctionnement et la réalisation d’un projet.

Quid des inconvénients ?

Il va sans dire qu’aucun statut juridique n’est exempt d’inconvénients. Ainsi, en premier lieu, il est impossible de créer une association seul. Il faut être au moins 2 (ou 7 en Alsace-Moselle) pour constituer un tel organisme. D’autre part, l’exercice d’activités lucratives peut donner lieu à une remise en cause du régime fiscal si aucune distinction n’est faite. Par ailleurs, comme une structure associative n’a pas de capital, il peut lui être difficile d’obtenir des prêts bancaires.

Comment créer une association loi 1901 ?

Pour créer une association loi 1901, il convient bien sûr de suivre plusieurs étapes, mais aussi de respecter certaines formalités. En tout cas, cette procédure se révèle particulièrement simple et relativement rapide à réaliser.

Concrètement, pour monter une association déclarée, il importe de :

  • Vérifier le nombre de fondateurs (au moins 2 ou 7 suivant le lieu d’implantation du siège social)
  • Définir le nom de l’association
  • Choisir le siège de la structure
  • S’assurer que l’objet du projet associatif est compatible avec la loi de 1901 sur le contrat d’association, c’est-à-dire que l’activité exercée est bien déterminée, licite et non lucrative
  • Rédiger les statuts constitutifs
  • Tenir une assemblée générale constitutive au cours de laquelle sont désignés les responsables de l’organisme (membres du CA et du bureau)
  • Déclarer la constitution de l’association auprès du greffe des associations de la préfecture ou la sous-préfecture compétente
  • Publier gratuitement la déclaration de l’association au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)

À noter que lors de la déclaration en préfecture, l’association est inscrite automatiquement au répertoire national des associations (RNA). Pour les structures associatives déclarées en Alsace-Moselle, l’inscription s’effectue auprès du registre des associations du tribunal de leur siège.

Les pièces justificatives à fournir

Que la déclaration s’opère de manière dématérialisée, par correspondance ou directement auprès du greffe des associations, plusieurs documents sont à produire :

  • La déclaration de création (formulaire Cerfa n° 13973*03)
  • La liste des administrateurs ou dirigeants (formulaire Cerfa n° 13971*03)
  • Une copie des statuts
  • Une copie du procès-verbal d’assemblée générale constitutive

Le cas échéant, d’autres justificatifs peuvent s’avérer indispensables, comme un mandat si c’est une tierce personne qui réalise les démarches. De même, dans le cas de la déclaration d’une fédération ou d’une union d’associations, il importe de présenter un document comportant la liste des associations membres. En outre, si la déclaration s’effectue par voie postale, il convient d’utiliser une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.

Bien évidemment, si la déclaration est conforme, la préfecture ou la sous-préfecture émet un récépissé de déclaration sur lequel est inscrit le numéro RNA de l’association concernée. En revanche, en cas de dossier non conforme, cette dernière reçoit une lettre de rejet et est dans l’obligation de faire une nouvelle déclaration. Cela, en tenant compte des demandes de l’administration, mais uniquement si celles-ci sont légitimes.

Immatriculation au répertoire SIRENE

Outre la déclaration en préfecture, une association peut également être tenue de s’immatriculer au répertoire SIRENE. C’est notamment le cas si elle envisage de :

  • Solliciter des subventions auprès des collectivités territoriales ou de l’État
  • Employer des salariés
  • Exercer des activités qui impliquent le paiement d’impôts commerciaux (TVA et IS)

À la suite de son immatriculation à ce répertoire géré par l’INSEE, l’organisme associatif reçoit un numéro SIREN et un numéro SIRET.

Modification d’une association : comment faire ?

Il va sans dire qu’au fil du temps, une association loi 1901 peut être amenée à changer en raison de divers évènements. À l’instar de la nomination de nouveaux membres du bureau, du changement de nom ou d’adresse, de la modification de l’objet ou des règles de gestion… Quoi qu’il en soit, certains évènements peuvent nécessiter la modification des statuts. Dans cette optique, il convient de se conformer à une procédure particulière :

  • Tenue d’une assemblée générale extraordinaire à l’issue de laquelle un procès-verbal est établi pour constater la décision prise
  • Déclaration de la modification adoptée au greffe des associations de la préfecture ou au tribunal d’instance pour les associations d’Alsace-Moselle
  • Publication de la modification au Journal officiel

La publication au JOAFE n’est obligatoire que pour certaines modifications. À savoir le changement de nom et de sigle, la modification de l’objet et le changement d’adresse du siège de l’association.

Attention ! Il faut s’en remettre aux statuts pour la procédure à suivre en cas de modification de ces dispositions.

Déclaration de la modification d’une association : une formalité à ne surtout pas négliger

Une association doit déclarer toute modification survenue en son sein à l’autorité compétente. Cette démarche déclarative est à effectuer dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption de la décision de modification en AGE. En cas de non-respect de cette formalité, l’organisme associatif encourt une amende de 1 500 euros qui peut aller jusqu’à 3 000 euros s’il récidive. En plus, les modifications non déclarées ne sont pas opposables aux tiers.

Pour éviter les mauvaises surprises, il convient donc de procéder à la déclaration des modifications apportées aux statuts. Pour ce faire, il suffit de transmettre un dossier au greffe des associations. Les documents à joindre dépendent alors de la nature de la modification. Néanmoins, il importe en général de fournir les justificatifs suivants :

  • Le formulaire de déclaration (Cerfa n° 13972*02 ou Cerfa n° 13971*03)
  • Une copie du procès-verbal de délibération de modification
  • Un exemplaire des statuts mis à jour

Selon la modification effectuée, d’autres documents peuvent aussi s’y ajouter. En tout cas, une fois la déclaration de modification accomplie, l’association reçoit un nouveau récépissé officiel.

Bon à savoir

À l’instar de la déclaration de création, la déclaration de modification peut également s’opérer en ligne, par courrier ou bien sur place.

Comment procéder à la fermeture d’une association ?

Suivant l’étude de Recherches et Solidarités, ce sont 60 000 organismes associatifs qui ont fermé sur la période 2018-2019. De nombreuses raisons peuvent en effet pousser une association loi 1901 à arrêter son activité. Ainsi, sa dissolution peut être volontaire, statutaire, judiciaire, administrative ou automatique. Dans tous les cas, la fermeture d’une telle structure implique le respect d’un certain formalisme :

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire qui décide de la dissolution et nomme le ou les liquidateurs
  • Rédiger un procès-verbal de dissolution de l’association
  • Déclarer la fermeture de la structure au greffe des associations (sur internet, par correspondance ou sur place)
  • Demander la publication de la dissolution au JOAFE
  • Informer l’INSEE de la dissolution (si l’association dispose d’un numéro SIREN, d’un numéro SIRET ou d’un code APE)

Pendant la phase de liquidation, le liquidateur procède aux opérations suivantes :

  • Récupération des sommes dues à l’organisme
  • Paiement des dettes
  • Résiliation des contrats et éventuellement licenciement des salariés
  • Clôture du compte bancaire de l’association
  • Liquidation du patrimoine de la structure
  • Reprise des apports (restitution des biens apportés aux membres concernés)

Si à la fin de la procédure, un bonus de liquidation subsiste, il convient de le réaffecter à un objectif d’intérêt général. En fonction des dispositions statutaires ou des règles définies en AG, ce patrimoine restant est à transmettre à une ou plusieurs autres associations, une fondation, un groupement d’intérêt public… Par contre, pour certaines associations comme les associations communales agréées de chasse, cette transmission doit impérativement s’effectuer suivant des dispositions spécifiques.