D’après l’INSEE, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) constituent 37 % des sociétés créées en 2019 en France. Autrement dit, c’est le statut juridique qui a séduit le plus de créateurs d’entreprise dans l’Hexagone en 2019. Ce n’est pas étonnant si l’on tient compte de ses nombreux avantages. Vous aussi, vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et créer une SASU ? Alors, avant d’entamer votre parcours du combattant, prenez le temps de bien connaître cette forme sociale. D’ailleurs, pour vous faciliter la tâche au maximum, cette rubrique fait le point sur cette SAS à associé unique. Définition, caractéristiques, fonctionnement, forces et faiblesses, formalités de création…, découvrez tout ce qu’il convient de savoir sur la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Société par actions simplifiée unipersonnelle : définition

Comme son nom l’indique clairement, la SASU est la variante unipersonnelle de la société par actions simplifiée. Contrairement à une SAS, elle ne comporte donc qu’un seul associé. Ce statut juridique permet d’exercer son activité dans divers secteurs : artisanat, commerce, agriculture… En plus, une SAS à associé unique se révèle particulièrement souple et s’adapte à des profils entrepreneuriaux variés. Véritable alternative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), elle implique bien évidemment la rédaction de statuts. Il appartient alors à l’associé fondateur de définir librement le contenu de ces documents constitutifs.

Les caractéristiques de la SASU

Il va sans dire que la SASU présente les mêmes caractéristiques que sa variante pluripersonnelle, mais à une différence près.

La SASU, une société commerciale à associé unique

À l’instar de la SAS, la SASU est également une société commerciale. Elle se compose d’un seul associé pouvant être une personne physique ou une personne morale. Dans ce second cas, la structure peut alors parfaitement bien être la filiale d’une autre entreprise. En outre, il n’y a rien qui empêche une personne de nationalité étrangère ou un mineur émancipé de créer une SASU. Quoi qu’il en soit, l’associé unique a toute liberté pour décider de ce qui est bénéfique au développement de sa société. Seul maître à bord, il a droit à l’intégralité des dividendes en cas de distribution des bénéfices réalisés par la structure.

Le capital social

En tant que société commerciale, la SASU doit disposer d’un capital social. Il incombe alors à l’associé unique de le constituer. Pour ce faire, il n’a qu’à effectuer des apports qui peuvent prendre plusieurs formes. D’une part, il y a les apports en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent qui doit faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué au nom de l’entreprise. Dans cette optique, au moins la moitié est à libérer dès la création de la société. Quant au reste, il est à verser dans les 5 ans à partir de l’immatriculation.

L’associé unique de la SASU peut également réaliser des apports en nature qui correspondent à des biens corporels ou incorporels. Soumis à évaluation, ces apports au capital peuvent impliquer l’intervention d’un commissaire aux apports. Toutefois, si les deux conditions suivantes sont réunies, l’associé fondateur a tout à fait la possibilité de s’occuper lui-même de l’évaluation :

  • La valeur des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social
  • Aucun apport en nature ne dépasse les 30 000 €

À noter que l’associé doit procéder à la libération totale de ses apports en nature dès la constitution de l’entreprise.

Autre type d’apport au capital possible dans une SASU : les apports en industrie (connaissances, services, savoir-faire…). Effectivement, la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 autorise ces apports en SASU.

Dans tous les cas, il faut savoir que la création de cette société commerciale n’exige pas de capital minimum. Ainsi, monter une telle entreprise avec 1 € symbolique est envisageable, et ce, qu’il s’agit d’une SASU à capital fixe ou variable.

La direction d’une SASU

En ce qui concerne la direction de la SASU, la seule obligation qui s’impose est celle de la nomination d’un président. L’associé unique de l’entreprise peut alors faire le choix d’assumer cette responsabilité. Sinon, il lui est toujours possible de désigner une tierce personne (physique ou morale) pour occuper ce poste. En tout cas, en tant que représentant légal de la société, le président de SASU agit au nom et pour le compte de la structure auprès des tiers. Il peut percevoir ou non une rémunération au titre de son mandat social.

Bon à savoir

Même si cela est rarement le cas en SASU, l’associé unique a toute latitude pour nommer d’autres organes de direction. En effet, conformément aux dispositions statutaires, d’autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué…) peuvent être désignés pour aider le président dans ses fonctions.

Les autres caractéristiques essentielles de la SAS unipersonnelle

Comme les autres sociétés commerciales, la SASU se caractérise aussi par l’existence d’un siège social. De plus, si ses statuts ne font pas mention de sa durée de vie, celle-ci ne doit pas excéder 99 ans. En outre, la SASU fait l’objet d’une gestion plus contractuelle que légale. De fait, ce sont ses statuts qui définissent ses règles de fonctionnement et d’organisation.

Le fonctionnement de la SAS à associé unique

Il revient à l’associé unique de déterminer dans les statuts les règles qui régissent le fonctionnement et l’organisation de la SASU. C’est justement cette simplicité et cette souplesse qui séduisent autant les porteurs de création d’entreprise.

La prise de décision

C’est à l’associé unique de prendre unilatéralement les décisions qui s’avèrent cruciales au bon fonctionnement de la SASU. Il en est ainsi des décisions relatives à la modification des statuts et de l’approbation des comptes annuels. Cette prise de décision fait alors l’objet d’un formalisme obligatoire, mais simplifié. Et pour cause, elle n’implique pas la tenue d’une assemblée générale. En fait, cette réunion est tout simplement remplacée par une décision de l’associé unique (DAU) qui doit être consignée dans un procès-verbal. En outre, la société doit tenir un registre spécial qui réunit tous les procès-verbaux de décision de l’associé unique.

La gestion comptable

Bien entendu, une SASU a l’obligation de tenir une comptabilité, ce qui suppose :

  • Un enregistrement comptable de tous les mouvements pouvant affecter le patrimoine de la société
  • Un inventaire permettant de contrôler l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs dans le patrimoine de l’entreprise
  • L’établissement de comptes annuels à l’issue de chaque exercice social
  • La conservation des documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans

Pour assurer sa gestion comptable, l’entrepreneur a le choix entre une comptabilité d’engagement et une comptabilité de trésorerie. Toutefois, il faut savoir que cette deuxième option n’est envisageable que sous certaines conditions.

La fiscalité

En ce qui concerne le régime fiscal de la SASU, ses bénéfices sont assujettis de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, c’est la société et non l’associé unique qui supporte les impôts sur les bénéfices. Ainsi, c’est en principe le taux normal qui s’applique pour le calcul de l’impôt dû. Toutefois, il est possible de bénéficier sous conditions du taux réduit à 15 % :

  • L’associé unique de la SASU est une personne physique
  • Son capital social est libéré dans sa totalité
  • Les bénéfices imposables ne dépassent pas les 38 120 € par période de 12 mois
  • Son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7 630 000 €

Une option à l’impôt sur le revenu (IR) est également envisageable pour l’imposition des bénéfices de la SASU. Valable une fois pour une durée de 5 ans au maximum, cette option fiscale s’adresse aux SASU qui remplissent les critères suivants :

  • Exercer une activité de nature industrielle, commerciale, libérale ou agricole
  • Employer moins de 50 salariés
  • Présenter un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Être une société non cotée en bourse et créée depuis 5 ans (au maximum)

Le délai de 5 ans passé, la SASU est soumise automatiquement à l’IS.

Les charges

Bien sûr, tout comme la SAS, la SASU supporte différentes charges qui portent en général sur les cotisations sociales. À cela s’ajoute éventuellement la rémunération du président de la société. Sans oublier les charges fiscales :

  • La cotisation économique territoriale (CET) constituée de deux composantes :
    • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
    • Cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE)
  • Les différentes taxes
    • Taxes sur l’apprentissage et sur la participation à la formation professionnelle continue
    • Taxe sur la participation à l’effort de construction
    • Taxe sur les véhicules de la société

Si la SASU est soumise à l’IS, elle doit également s’acquitter de cet impôt sur les bénéfices.

La clôture de l’exercice social

À la clôture de l’exercice social, le président de SASU doit se conformer aux dispositions règlementaires en vigueur. Dans cette optique, ce dirigeant d’entreprise se doit de :

  • Arrêter les comptes annuels
  • Établir un rapport de gestion
  • Convoquer l’associé unique pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat

Une fois les comptes annuels approuvés, l’associé unique peut opter pour une distribution des bénéfices. Dès lors, le président a l’obligation de lui verser les dividendes distribuables dans les 9 mois après la clôture de l’exercice social.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU ?

La SASU est une forme sociale aujourd’hui très plébiscitée par les entrepreneurs. Elle affiche effectivement de nombreux atouts intéressants. En plus, malgré ses quelque inconvénients, elle a toujours de quoi plaire aux créateurs d’entreprise.

Les avantages de la SASU

Le principal avantage de la SASU réside très certainement dans son fonctionnement souple. De fait, ce sont les statuts qui encadrent le fonctionnement de l’entreprise. Or, l’associé unique est entièrement libre quant à la rédaction de ces actes fondateurs. Mais, si elle a autant la cote, c’est aussi par la limitation de la responsabilité de l’associé au montant de ses apports au capital. Par conséquent, si jamais la société rencontre des difficultés financières, l’associé unique peut compter sur une protection de son patrimoine personnel. De plus, les dividendes qui lui sont versés sont imposés au barème de la Flat tax.

En outre, comme mentionné plus haut, la loi n’impose pas de capital minimum ou maximum à respecter pour la création d’une SAS unipersonnelle. Plus encore, le président rémunéré de SASU bénéficie d’un régime social protecteur. En effet, puisqu’il est assimilé salarié, il relève du régime général de la sécurité sociale. Il peut donc profiter d’une meilleure couverture sociale (prise en charge en cas d’accidents de travail, maladies professionnelles…), à l’exception de l’assurance chômage.

Par ailleurs, que le président de SASU perçoive ou non une rémunération, en tant qu’associé unique, il bénéficie toujours de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). D’un côté, s’il n’est pas rémunéré, il peut compter sur le maintien du paiement de ses allocations. Cependant, il doit respecter plusieurs conditions :

  • Rechercher un nouvel emploi
  • Ne pas recevoir d’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)
  • Le salaire mensuel brut qu’il a perdu est inférieur aux allocations de chômage

D’un autre côté, si le président associé unique est rémunéré, le montant de son ARE se verra tout simplement réduit.

Les limites de ce statut juridique

Cette forme juridique n’est évidemment pas sans inconvénient. En premier lieu, sa création implique l’accomplissement de formalités contraignantes et onéreuses. De même, sa fermeture impose la réalisation d’une procédure particulièrement lourde et complexe. En plus, la protection sociale de son dirigeant a un coût élevé. De fait, par rapport à une affiliation à la sécurité sociale des indépendants, les cotisations sociales à payer sont plus importantes. Mais encore, si elle mise sur une imposition des bénéfices à l’IR, cette option fiscale est limitée à 5 exercices. Autre grand inconvénient de la SASU : la nécessité de la tenue d’une comptabilité. D’ailleurs, le non-respect de ses obligations comptables peut donner lieu à des sanctions.

Comment créer une SASU ?

Pour monter une SASU, il convient de suivre plusieurs étapes essentielles et de réaliser un certain nombre de démarches cruciales. En tout cas, il faut savoir que certaines étapes et formalités peuvent parfaitement bien se faire en ligne.

La rédaction des statuts, une étape incontournable pour créer une SASU

La rédaction des statuts d’une SASU est une démarche à ne surtout pas négliger. Et pour cause, ce sont ces documents constitutifs qui encadrent le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. De plus, ils doivent intégrer de nombreuses mentions obligatoires légales : objet social, capital, droits et responsabilités de l’associé unique, siège social… À cela s’ajoutent des clauses supplémentaires nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la structure. À l’instar des clauses d’agrément, de préemption et de variabilité du capital. Bref, la rédaction des statuts en SASU doit s’opérer avec minutie. L’aide d’un professionnel peut alors être la bienvenue pour ne rien rater de cette démarche.

Bon à savoir

L’enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus obligatoire depuis juillet 2015. Toutefois, cette démarche est à accomplir si c’est un notaire qui a rédigé les statuts. Il en va de même si ces documents constitutifs intègrent une opération juridique soumise à enregistrement.

La constitution et le dépôt de capital

Comme dit auparavant, la constitution d’une SASU suppose la formation d’un capital par la réalisation des apports en numéraire, en nature et/ou en industrie. Il importe par la suite de déposer le capital libéré sur un compte bloqué auprès de l’un des dépositaires suivants :

  • Un établissement bancaire (banque de réseau ou banque en ligne)
  • Un notaire
  • La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Cette étape donne lieu à la délivrance d’une attestation de dépôt de fonds par le dépositaire. Elle doit en outre se faire dans les 8 jours après la réception des fonds par le président.

La publication d’un avis de constitution de la SASU

La formalité de publicité est une étape cruciale à ne pas oublier lors de la création de sa SASU. En effet, il est essentiel d’informer les tiers de la constitution de sa société. La publication de l’avis doit alors s’effectuer dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département du lieu d’implantation du siège social de l’entreprise. En tout cas, pour garantir la conformité de l’annonce légale, elle doit respecter les conditions de fond et de forme qui s’imposent.

À noter que cette démarche est payante. Le coût de la parution varie ainsi en fonction du journal choisi et du prix à la ligne en vigueur dans le département.

Le dépôt de demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE)

Pour clore ses formalités de création de SASU, il importe de déposer un dossier de demande d’immatriculation au CFE compétent. Il est également possibilité de transmettre directement sa requête au greffe du tribunal de commerce, dont dépend la société. Autre option envisageable : effectuer cette formalité en ligne sur le site de l’Infogreffe ou du guichet unique des entreprises.

En plus du formulaire M0 dûment rempli et signé, les justificatifs suivants sont aussi à joindre au dossier de demande d’immatriculation :

  • Un exemplaire original des statuts de la SASU datés, paraphés et signés
  • Le certificat de dépôt de fonds
  • L’attestation de parution fournie par le JAL de publication
  • Un justificatif de domicile (contrat de domiciliation commerciale, contrat de bail, titre de propriété…)
  • Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  • Une copie de la pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président de SASU (à accompagner le cas échéant d’une attestation de filiation)
  • Un chèque libellé à l’ordre du greffe pour le règlement des frais d’immatriculation

Suivant la situation, d’autres pièces justificatives peuvent éventuellement être jointes au dossier. Il en est ainsi du rapport du commissaire aux apports, d’une procuration de pouvoir signée par l’associé ou le président…

Quelles sont les formalités à accomplir pour modifier les statuts de cette société unipersonnelle ?

En fonction des circonstances, l’associé unique peut décider de modifier les statuts de la SASU. Effectivement, en cours de vie sociale, certains éléments statutaires peuvent être amenés à changer. Transfert de siège social, changement d’objet ou de dénomination, augmentation ou réduction du capital, nomination d’un nouveau président… De nombreuses raisons expliquent une telle démarche. Quoi qu’il en soit, toute modification statutaire implique le respect d’un formalisme particulier.

Décision de modification

Pau importe le motif, la modification des statuts de la SASU relève de la décision unilatérale de l’associé unique. Ce dernier peut ainsi décider de son propre chef de ce changement s’il est à la fois président de la société. Toutefois, s’il a nommé une tierce personne à ce poste, il peut prendre la décision de modification après avoir consulté un rapport établi préalablement par le président. Dans tous les cas, un procès-verbal doit être rédigé pour acter la décision de l’associé unique. À insérer dans le registre spécial des DAU, ce procès-verbal doit éventuellement être enregistré auprès du centre des impôts. Tel est notamment le cas si la décision porte sur une augmentation de capital.

Mise à jour des statuts de la SASU

Après la rédaction du procès-verbal (et son enregistrement le cas échéant), il convient de mettre à jour les clauses statutaires visées par la modification. Concrètement, il s’agit de remplacer les anciennes dispositions par les nouvelles, et ce, en se conformant au contenu du procès-verbal. En tout cas, les statuts mis à jour n’ont pas à être enregistrés au SIE.

Insertion d’un avis de modification dans un journal habilité

Bien évidemment, il est essentiel d’informer les tiers de la modification des statuts de la SASU. Pour ce faire, il suffit de faire paraître un avis dans un JAL habilité du département du lieu d’implantation du siège social de l’entreprise. Le contenu de l’annonce légale varie alors suivant le changement survenu au sein de la structure. Quoi qu’il en soit, cette formalité de publicité a un coût qu’il ne faut pas négliger.

Transmission d’un dossier de demande d’inscription modificative au CFE

Dernière étape à accomplir, le dépôt du dossier de demande d’inscription modificative doit s’opérer dans un délai d’un mois après la prise de décision de l’associé unique. Pour éviter le rejet du greffe, le dossier à transmettre au greffe ou au CFE doit bien entendu comprendre les documents et justificatifs requis :

  • Formulaire M2 ou M3
  • Procès-verbal de décision de l’associé unique
  • Attestation de parution
  • Statuts mis à jour
  • Chèque pour le règlement des frais de greffe

Outre ces documents, d’autres pièces justificatives supplémentaires spécifiques peuvent également se révéler nécessaires. Selon la modification statutaire intervenue, il peut s’agir d’un certificat de dépôt de fonds, d’un justificatif d’occupation des locaux…

À noter que comme pour la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la demande d’inscription modificative peut aussi s’effectuer en ligne sur le site de l’Infogreffe.

Comment fermer une SASU ?

Arrivée à terme de sa durée de vie, réalisation ou extinction de son objet social, cessation de paiement, volonté de l’associé unique… Nombreuses sont les raisons qui peuvent expliquer la fermeture d’une SASU. Néanmoins, comme indiqué plus haut, la procédure inhérente à la fermeture de cette société commerciale unipersonnelle n’est pas du tout chose aisée. En effet, elle suppose l’accomplissement de différentes formalités qui diffèrent suivant la nature de l’associé unique.

Fermeture d’une SASU, dont l’associé unique est une personne morale

Lorsque l’associé unique d’une SASU est une personne morale, sa fermeture consiste en une dissolution sans liquidation. De fait, la législation a mis en place un dispositif pour faciliter autant que possible la disparition d’une filiale : la transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette dérogation permet non seulement de simplifier la procédure de fermeture d’une filiale, mais également de limiter les coûts y afférents. Effectivement, une fois la société dissoute, il y a transfert de l’ensemble du patrimoine de la SASU à la société mère, c’est-à-dire l’associé unique personne morale. Dans cette optique, la société mère reprend toutes les dettes de l’entreprise dissoute, cela sans limitation de responsabilité.

Bon à savoir

Les créanciers de la SASU ont 30 jours à partir de la publication de l’annonce légale de dissolution pour faire opposition et demander le paiement immédiat des dettes de l’entreprise. En outre, si la société est soumise à une procédure collective, ce sont les démarches classiques de dissolution-liquidation qui s’appliquent. Et pour cause, une dissolution poursuivie d’une liquidation judiciaire ne permet en aucune façon une TUP.

Dissolution-liquidation d’une SASU, dont l’associé unique est une personne physique

Si l’associé unique de la SASU est une personne physique, la fermeture de la société implique la réalisation des formalités classiques de dissolution-liquidation. Il importe alors de procéder dans un premier temps à la dissolution et dans un second temps à la liquidation.

Ainsi, dans le cadre de la dissolution de la SASU, il faut suivre les étapes suivantes :

  • Décision de cessation d’activité prise par l’associé unique et nomination d’un liquidateur
  • Établissement d’un procès-verbal de dissolution
  • Enregistrement du PV de dissolution au SIE
  • Publication d’un avis de dissolution dans un JAL
  • Dépôt d’un dossier de demande de dissolution au CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce, dont dépend l’entreprise

À l’issue de cette formalité de dépôt au RCS, le liquidateur devient le représentant légal de la SASU en liquidation. Il lui incombe dès lors d’effectuer les opérations de liquidation. Autrement dit, il se charge d’apurer le passif de la société, de réaliser l’actif et d’établir les comptes de clôture. Il convoque par la suite l’associé unique pour approuver les comptes définitifs. Après quoi, l’associé unique (ou son mandataire) n’a qu’à accomplir les démarches administratives qui s’imposent :

  • Rédaction d’un procès-verbal de liquidation
  • Enregistrement du PV de liquidation au centre des impôts
  • Formalité de publicité (insertion d’une annonce légale de liquidation dans un journal habilité)
  • Transmission d’un dossier de clôture de liquidation au CFE ou au greffe

Une fois la dissolution-liquidation de la SASU effective, la société est radiée du RCS et n’a plus aucune existence juridique.

À noter que si les comptes définitifs présentent un résultat excédentaire, l’associé unique de la SASU peut bénéficier d’un boni de liquidation. Celui-ci ne fait d’ailleurs pas l’objet de droits d’enregistrement.

Les autres statut juridiques unipersonnels

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Le régime auto-entrepreneur (AE)

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)