Une entreprise individuelle à responsabilité limitée, une EIRL, est souvent choisie par les nouveaux entrepreneurs afin de protéger les biens personnels, car cela permet de n’engager que le patrimoine professionnel, ce qui est un atout en cas de faillite de l’entreprise. Pour ce qui est de la soumission de ce type d’entreprise individuelle aux différentes taxes, nous verrons en quoi et comment l’EIRL est concerné par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est un impôt sur la consommation directement facturé aux clients de l’entreprise.
Quelles sont les règles de la TVA concernant une EIRL ?
Une EIRL a plusieurs possibilités en ce qui concerne la TVA, selon le chiffre d’affaires, et d’autres facteurs que nous verrons par la suite. Pour ce qui est des régimes, il y en a quatre :
- La franchise en base de TVA ;
- Le régime réel simplifié ;
- Le régime réel normal ;
- Le régime mini-réel.
Une EIRL est placée de plein droit sous le régime de base pour un minimum de deux ans, à partir de la création de l’EIRL, et elle peut continuer à en jouir sous certaines conditions, telles que bénéficier d’un chiffre d’affaires N-1 inférieur à 34 400 €. Ce régime permet de ne pas collecter de TVA sur les ventes, uniquement sur les achats. Pour ce qui est du régime réel simplifié, ou régime simplifié d’imposition « RSI », l’EIRL peut en bénéficier dans le cas où son chiffre d’affaires se situerait entre 34 400 € et 247 000 €, dans ce cas, les paiements seront trimestriels, sous forme d’acomptes prévisionnels, qui seront revus et ajustés au moment du bilan avec la déclaration de la TVA CA12. L’avantage de la EIRL, c’est qu’avec la RSI, ces déclarations pécuniaires sont moindres lorsque l’on compare avec le régime réel normal. Ce dernier est obligatoire à partir du moment où le CA dépasse les 247 000 €, à partir de là, la TVA sera imposée chaque mois.