Vous avez déjà opté pour le type d’activité que vous souhaitez exercer ? Sur son régime juridique ? Vous avez sélectionné une EURL ? Il vous reste donc de connaître les étapes de la création d’une EURL, voici donc dans cet article, ce qui vous serait bénéfique dans votre démarche.
Étapes de création d’une EURL
Avant de se lancer, il est important de préciser que cette démarche vaut de la patiente, et ceci n’est que la partie administrative :
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La rédaction des statuts est un geste majeur susceptible d’avoir des répercussions juridiques et fiscales et de peser sur le positionnement social du gérant. Par conséquent, il est préférable de recourir aux services de professionnels du droit ;
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Le montant des apports en numéraire (fonds d’argent versés par les partenaires) est déposé, au cours des huit jours qui suivent leur encaissement, soit : sur un compte bancaire fait au nom de l’entreprise, à la caisse en charge des dépôts et des consignations, chez un agent agréé, notamment un notaire ;
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Les bénéficiaires économiques sont les personnes physiques qui détiennent la propriété ou le contrôle, de manière directe ou indirecte, de cette société. Il convient de dresser une liste et de la communiquer au CFE.
En plus des étapes précédentes, d’autres s’y ajoutent : il est possible de procéder à la dénomination du gérant soit par les statuts, soit au moyen d’un acte séparé. Cette seconde option épargne une éventuelle modification statutaire lors de tout changement de gérant.
Aussi bien que l’entreprise ne soit pas immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés, elle ne dispose pas non plus d’une personnalité morale et en conséquence ne peut pas accepter d’engagements. Durant la période de formation, les futurs associés auront néanmoins des frais à débourser, voire des contrats à conclure.