Depuis quelques années, la France enregistre un nombre important de créations d’entreprises, tous secteurs et toutes régions confondus (près de 815 300 entreprises en 2019 selon les données de l’INSEE. D’ailleurs, le pays est l’une des capitales européennes de start-ups, avec Londres et Berlin. Ce dynamisme de l’écosystème français s’explique en partie par la facilité des démarches de création. Effectivement, il est aujourd’hui possible de créer son entreprise en ligne, seul ou via une plateforme juridique en ligne que l’on appelle Legaltech. Et ce, quel que soit le statut juridique choisi. Dans les deux cas, les formalités sont plus rapides et l’entreprise obtient son K-bis dans des délais moindres. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur la création d’entreprises en ligne.

Créer son entreprise soi-même en ligne : les démarches à suivre

Créer soi-même son entreprise sur internet permet de faire une économie d’argent, car le créateur n’a pas à payer les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable. Toutefois, cette solution s’adresse aux entrepreneurs qui ont une certaine connaissance juridique et administrative pour éviter les erreurs. Par ailleurs, cela demande beaucoup de temps et de l’énergie. Effectivement, dans ce cas de figure, l’entrepreneur entreprend les démarches tout seul, de la rédaction des statuts à la transmission du dossier de création au greffe via le site Infogreffe.fr.

À noter que ces formalités concernent uniquement les sociétés.

La rédaction des statuts

Les statuts sont la colonne vertébrale de l’entreprise. Ils définissent entre autres ses modalités d’organisation ainsi que ses règles de fonctionnement vis-à-vis des associés et des tiers. À ce titre, ils doivent comporter un certain nombre d’informations :

  • La dénomination sociale.
  • La forme juridique.
  • L’adresse du siège social.
  • Le montant du capital social avec indication du capital minimum en cas de capital variable.
  • L’objet social.
  • La durée de la société.
  • La date de clôture de l’exercice social.
  • Les apports effectués par chaque associé ou actionnaire.
  • La répartition du capital social entre les actionnaires ou les associés.
  • L’identification des apports en nature et le nombre de parts sociales ou actions qu’ils confèrent à leurs apporteurs.
  • Les noms et adresses des représentants légaux.
  • La composition des principaux organes de la société : organe de direction, organe de gestion et organe de contrôle.
  • Les règles de prise de décisions.
  • La forme et la catégorie de chaque forme d’actions émises, le nombre d’actions par catégorie, la fraction du capital social que chaque action représente pour les SA.
  • Etc.

Pour rédiger les statuts de manière dématérialisée, l’entrepreneur peut :

  • Télécharger des modèles de statuts en ligne sur des sites fiables (Infogreffe.fr) afin d’être sûr que toutes les clauses obligatoires et additionnelles y figurent. Ensuite, il n’a plus qu’à le compléter avec toutes les informations relatives à son entreprise.
  • Confier la rédaction des statuts à un prestataire juridique en ligne. Dans ce cas, l’entrepreneur se contente de répondre à un questionnaire en ligne permettant au prestataire d’avoir les informations nécessaires sur l’entreprise et générer automatiquement les statuts.

Le dépôt du capital social

Des banques en ligne ou fintech prennent en charge le dépôt de capital sur un compte pro ouvert au nom de l’entreprise. Dans ce cas, la démarche est simple :

  • Choisir une banque en ligne.
  • Ouvrir un compte professionnel.
  • Transmettre les justificatifs demandés.
  • Déposer le capital.
  • Recevoir le certificat de dépôt de fonds.

Toutefois, certains statuts juridiques ne sont pas acceptés par les banques en ligne. Dans ce cas, l’entrepreneur doit se déplacer physiquement soit auprès d’une banque, soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit auprès du notaire pour déposer les apports en numéraire.

De même, lorsque les apports en nature demandent l’intervention d’un commissaire aux apports pour l’évaluation, celui-ci doit se déplacer physiquement.

En principe, il s’agit des deux seules formalités de création d’entreprises où l’entrepreneur pourrait être amené à se déplacer.

Bon à savoir : seules quelques banques en ligne permettent le dépôt d’espèces et de chèques. Dans ce cas, le dépôt du capital se fait par virement bancaire.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Cet avis tient lieu d’informatisation vis-à-vis des tiers sur l’entreprise nouvellement créée. De nombreux sites en ligne prennent en charge la publication d’une annonce légale grâce à un modèle prérempli. L’entrepreneur n’a alors qu’à remplir l’annonce. Pour être légale, celle-ci doit contenir un certain nombre d’informations :

  • La dénomination sociale suivie éventuellement du sigle.
  • La forme juridique (SARL, SAS, SA, SCI, …).
  • Le montant du capital social.
  • L’adresse du siège social.
  • L’objet social.
  • La durée de vie de la société (en l’occurrence 99 ans).
  • Les noms et adresses des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales de la sociétés.
  • Les noms et adresses du ou des gérants, des administrateurs, du président du conseil d’administration, du directeur général, du membre du directoire, du membre du conseil de surveillance ou du commissaire aux comptes.
  • Les noms et adresses de toutes personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers.
  • La ville du greffe du tribunal où la société sera immatriculée.

Attention, il est conseillé de choisir un site fiable pour être sûr que toutes les informations obligatoires y figurent, mais aussi afin d’éviter les arnaques.

Il est également possible de télécharger une annonce légale sur une plateforme juridique en ligne. Dans ce cas de figure, l’entrepreneur remplit un questionnaire en ligne et l’annonce est générée de manière automatique.

Déclarer les bénéficiaires effectifs

Depuis 2017, les sociétés commerciales et civiles ont l’obligation légale de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cette démarche se fait sur le site Infogreffe.fr :

  • Préparer la déclaration.
  • Imprimer la déclaration en format PDF.
  • La signer manuscritement.
  • Numériser le document complet en un seul fichier PDF.
  • Créer un compte utilisateur.
  • S’identifier.
  • Déclarer les bénéficiaires effectifs.

Immatriculer l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM)

L’immatriculation en ligne de l’entreprise se fait également sur le site Infogreffe.fr. Pour ce faire, l’entrepreneur doit :

  • S’identifier.
  • Remplir le formulaire de demande d’immatriculation en ligne [le formulaire dépend du statut juridique].
  • Transmettre les justificatifs nécessaires en format numérique.
  • Régler les frais de greffe par carte bancaire.

Les pièces justificatives demandées par le greffe concernent à la fois l’entrepreneur et l’entreprise.

Les justificatifs relatifs à l’entrepreneur

  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.

Les justificatifs relatifs à l’entreprise

  • Un exemplaire certifié conforme et signé des statuts.
  • Une attestation de dépôt de capital social.
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
  • Un justificatif d’occupation de local : contrat de bail, facture d’électricité, etc.
  • Le formulaire de demande d’immatriculation.
  • Le cerfa TNS pour les EURL et les SARL.
  • Les autorisations délivrées par les autorités compétentes en cas d’activité réglementée.

Lorsque le dossier est complet et conforme, l’extrait K-bis est envoyé dans les 24 heures par le greffe du tribunal de commerce.

Déléguer les formalités de création à une Legaltech

Créer son entreprise 24 h/24 et 7 j/7 à partir de son mobile ou de sa tablette, l’offre des Legaltechs est alléchante. D’ailleurs, une étude de Legalstart réalisée en novembre 2016 a révélé que 25 % des démarches de créations d’entreprises avaient été effectuées après 19 h et pendant les weekends. Depuis quelques années, les Français font confiance à ces plateformes juridiques en ligne pour leurs démarches de créations d’entreprises en ligne. Il faut dire qu’elles présentent plusieurs avantages non négligeables :

  • Un gain de temps important.
  • Un gain d’énergie.
  • Un accompagnement personnalisé assuré par des experts en droit des affaires.
  • Les conseils d’experts du droit.
  • Un accompagnement pour les recherches d’aide à la création.
  • Un service rapide et sécurisé : l’entreprise est immatriculée généralement sous 48 h.
  • Un prix abordable.

Ces plateformes en ligne proposent plusieurs prestations en fonction des besoins de l’entrepreneur :

  • La génération automatique des statuts par un avocat.
  • La publication d’une annonce légale.
  • La prise en charge de toutes les formalités de création, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de la société.

Pour immatriculer son entreprise en ligne via une Legaltech, l’entrepreneur doit simplement :

  • Choisir sa plateforme en ligne.
  • Se rendre sur le site.
  • Choisir le statut juridique : EURL, SARL, SASU, SAS, SA
  • Remplir le questionnaire en ligne relatif à l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, objet social, montant du capital social, les noms et adresses du représentant légal, les noms et adresses des associés, etc.
  • Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique.
  • Créer l’entreprise.
  • Payer les frais de création [frais de publicité, frais de greffe, coût de la prestation].
  • Attendre l’extrait K-bis.

Créer son entreprise individuelle en ligne : comment faire ?

Pour créer son entreprise individuelle en ligne (EI, EIRL ou microentreprise), la démarche est relativement simple. Et pour cause, l’entrepreneur doit simplement déclarer son entreprise en ligne :