Si vous choisissez l'entreprise individuelle


Vous êtes l'entreprise, l'entreprise est vous ! Vous ne formez qu'une seule et même personne. Quels en sont les avantages et les inconvénients...

Avantages :

La liberté d'action : vous êtes l'entrepreneur et vous êtes le seul maître à bord. Dans l'entreprise individuelle, la notion d' « abus de bien social » est inéxistante.

Inconvénients :

Votre patrimoinne personnel et professionnel sont confondus. Les dettes de l'entreprise sont sous votre responsabilité, y compris sur l'ensemble de vos biens personnels. Les biens personnels acquis avec votre conjoint, marié sous le régime de la communauté en font partie. Il est toutefois possible depuis janvier 2004, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, d'isoler votre habitation principale des poursuites des créanciers.

A savoir :

L'entreprise porte obligatoirement le nom de son dirigeant, votre nom. Il est toutefois possible d'y joindre un nom commercial.

Les bénéfices de votre entreprise seront inscris sur la déclaration de vos revenus, soit en Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en Bénéfices non commerciaux (BNC). Ce choix est imposé par votre type d'activité.

Les formalités de création de votre entreprise individuelle sont réduites au minimum. Il faut simplement demander son immatriculation en personne, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Pour téléchargez et complétez vos documents légaux cliquez sur entreprise individuelle.

Le CFE est situé pour les professions libérales à l'URSSAF, pour les agents commerciaux au Greffe du tribunal de commerce, pour les commerçants à la Chambre de commerce et d'industrie, et enfin pour les artisans à la Chambre de métiers.

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