Statut SCI

Dénomination sociale

Société civile immobilière

au capital de Montant euros Siège social : Numéro et rue Code postal Ville Numéro RCS Ville

STATUTS

LES SOUSSIGNES : [ - Nom du détenteur demeurant Numéro et rue, Code postal Ville, né(e) le Date à Lieu, de nationalité Nationalité, Situation matrimoniale , ]- [ - Dénomination sociale du détenteur, Forme, au capital de Montant euros, ayant son siège social Numéro et rue, Code postal Ville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville, représentée par Nom du représentant, agissant en qualité de Qualité dûment habilité à l'effet des présentes. ]- [ - Nom du représentant de l'indivision, représentant Nom de l'indivision détenteur de titres domiciliée Numéro et rue, Code postal Ville ]- Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société civile devant exister entre les propriétaires des parts sociales créées lors de la constitution et en cours de vie sociale.

ARTICLE PREMIER - Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société civile régie par les articles1832 à1870-1 du Code civil et par les articles1 à59 du décret 78-704 du3 juillet 1978, par toutes dispositions légales, ou réglementaires qui modifieraient ces textes et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Objet

La Société a pour objet : - L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble sis Numéro et rue Code postal Ville. - Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil.

ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La Société prend la dénomination de Dénomination sociale. Cette dénomination qui doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit être précédée ou suivie des mots « Société civile immobilière» et de l'indication du capital social.

ARTICLE 4 - Durée

La durée de la Société est fixée à Durée à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 5 - Siège social

Le siège social est fixé Numéro et rue Code postal Ville. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des associés. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 6 - Apports

Apports en numéraire - Nom de l'associé apporteur en numéraire apporte à la Société la somme de Montant (en lettres) euros, ci Montant (en chiffres) euros

Cette somme de Montant total euros a été intégralement versée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque Nom de la Banque du dépôt des fonds, Agence de Numéro et rue, Code postal Ville, ainsi que l'atteste un Certificat de ladite banque en date du Date. Sur cette somme de Montant total euros, il a été versé dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque Nom de la Banque du dépôt des fonds, Agence de Numéro et rue, Code postal Ville, ainsi que l'atteste un Certificat de ladite banque en date du Date, la somme de Montant euros représentant Pourcentage % des apports de chacun des associés. La somme de Montant du solde euros représentant le solde des apports sera versée à la Société, ainsi que les apporteurs s'y obligent, en fonction des besoins de la Société, Nombre jours après la demande qui leur en sera faite par lettre recommandée de la gérance. A défaut de versement à l'expiration de ce délai, et sans préjudice de mesures d'exécution, les sommes appelées seront productives d'intérêts au taux de Taux annuel... % l'an. Montant total des apports en numéraire : Montant euros.

Apports en nature - Nom de l'associé apporteur (ou noms des partenaires liés par un PACS) apporte(nt) à la Société l'immeuble sis Numéro et rue Code postal Ville, ci-après plus amplement désigné : . Désignation Un immeuble à usage de Affectation de l'immeuble, sis Numéro et rue Code postal Ville Préciser la référence cadastrale, la superficie, etc. . Evaluation Cet immeuble, dont l'apport est consenti net de tout passif, est évalué à Montant euros. . Origine de propriété Origine de propriété complète . Occupation de l'immeuble L'immeuble ci-dessus désigné a été donné à bail aux termes d'un acte : Caractères du titre conférant le droit d'occupation . Propriété Jouissance La Société Dénomination sociale aura la jouissance de l'immeuble ci-dessus désigné à compter du Date et en aura la propriété à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. . Charges et conditions L'apport effectué par Nom de l'associé apporteur est consenti sous les charges et conditions suivantes que la Société Dénomination sociale sera tenue d'exécuter et d'accomplir, savoir : - prendre ledit immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance ; - supporter toutes les charges résultant de l'application du règlement de copropriété à compter de l'entrée en jouissance selon une répartition prorata temporis, d'après le nombre de jours de jouissance respectif de l'apporteur et de la Société, à l'intérieur de l'année en cours, à cet effet, l'apporteur déclare : qu'il n'existe aucun litige entre le syndicat de copropriété et un tiers quelconque, qu'il n'existe aucun travaux non encore totalement effectués et non payés à ce jour décidés en assemblée générale. - supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, pouvant grever l'ensemble apporté, sauf à la Société à profiter des servitudes actives existantes à ses risques et périls, sans aucun recours possible contre l'apporteur ; - à acquitter à partir du jour de l'entrée en jouissance, les contributions, charges, impôts et autres taxes auxquelles l'immeuble apporté donne ou donnera lieu ; - d'exécuter les polices d'assurances contractées, de continuer lesdites assurances et de remplir toutes les formalités qu'elles prescrivent et notamment de déclarer sans délai la mutation opérée au profit de la Société. - de payer les frais, droits et honoraires des présents et de leurs suites. . Préemption Préciser que le droit de préemption a été purgé . Urbanisme Déclarations relatives à la réglementation de l'urbanisme . Publicité foncière

L'apport ainsi consenti sera publié au Bureau des hypothèques de Ville. A cet effet, les présents statuts seront déposés au rang des minutes de Nom du Notaire, avec reconnaissance d'écriture et de signature. Récapitulation des apports Il a été effectué par les soussignés les apports suivants : apports en numéraire : Montant euros apports en nature : Montant euros

Le total des apports consenti à la Société s'élève à la somme de Montant euros. Dispositions spécifiques pour les apporteurs mariés sous le régime de la communauté des biens ou pacsés Dispositions spécifiques relatives aux apporteurs mariés Aucun associé n'étant marié sous le régime de la communauté des biens, les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil n'ont pas trouvé application.

Dispositions spécifiques relatives aux apporteurs mariés [ - Nom du premier associé et Nom du conjoint associé, mariés sous le régime de la communauté de biens et apporteurs de deniers (ou de biens en nature) dépendant de leur communauté, se donnent mutuellement acte de l'avertissement prévu par l'article 1832-2 du Code civil, la qualité d'associé étant reconnue à chacun des époux.]- [ - Aux présentes, intervient Nom du conjoint, Numéro et rue, Code postal Ville, conjoint commun en biens de Nom de l'associé apporteur, soussigné (e), apporteur de deniers (ou de biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux.Il (ou Elle) reconnaît avoir été, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, averti(e) de l'apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d'associé(e) de la Société pour la moitié des parts souscrites. Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir être associé(e) et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à son conjoint pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront communs. Toutefois, il (ou elle) a donné par lettre du Date, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint et ce, en application de l'article 1424 du Code civil. Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir revendiquer à ce jour la qualité d'associé(e) mais se réserve le droit de notifier à la Société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l'agrément prévu aux présents statuts, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs. Toutefois, il (ou elle) a donné par lettre du Date, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint et ce, en application de l'article 1424 du Code civil. Il (ou Elle) déclare vouloir que la qualité d'associé lui soit reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce que les autres associés soussignés acceptent. En conséquence, chacun des époux sera associé pour la moitié des parts souscrites, soit Nombre parts chacun, les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs. ]-

[ - Nom du conjoint, Numéro et rue, Code postal Ville, conjoint commun en biens de Nom de l'associé apporteur, soussigné(e), apporteur de deniers (ou de biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux, a été averti(e) de cet apport, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du Date, l'informant de la faculté qui lui est offerte de revendiquer la qualité d'associé(e) pour la moitié des parts souscrites par son conjoint. Il est précisé que Nom du conjoint n'a pas notifié son intention de devenir associé. En conséquence, les parts sociales créées pour rémunérer l'apport de Nom de l'associé apporteur sont attribuées en totalité à ce dernier. Toutefois, il (ou elle) a donné par lettre du Date, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint et ce, en application de l'article 1424 du Code civil. Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir être associé(e) et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à son conjoint pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront communs. Toutefois, il (ou elle) a donné par lettre du Date, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint et ce, en application de l'article 1424 du Code civil. Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir revendiquer à ce jour la qualité d'associé(e) mais se réserve le droit de notifier à la Société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l'agrément prévu aux présents statuts, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs. Toutefois, il (ou elle) a donné par lettre du Date, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint et ce, en application de l'article 1424 du Code civil. Il (ou Elle) déclare vouloir que la qualité d'associé lui soit reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce que les autres associés soussignés acceptent. En conséquence, chacun des époux sera associé pour la moitié des parts souscrites, soit Nombre parts chacun, les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs. ]-

Dispositions spécifiques pour les apporteurs liés par un Pacs [ - Nom de l'apporteur lié par un PACS et Nom du (ou de la) partenaire déclarent se soumettre au régime patrimonial de la séparation des patrimoines et qu'en conséquence, l'apport effectué par Nom de l'apporteur lié par un PACS est fait en vue d'être rémunéré par des parts sociales qui seront la propriété exclusive de Nom de l'apporteur lié par un PACS.]- [ - Nom de l'apporteur lié par un PACS et Nom du (ou de la) partenaire déclarent se soumettre au régime patrimonial de l'indivision et qu'en conséquence la souscription qu'ils effectuent est faite en vue d'être rémunérée par des parts sociales indivises entre eux par moitié dans la proportion de Taux % pour Nom de l'apporteur lié par un PACS et de Taux % pour Nom du partenaire.]-

ARTICLE 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de Montant euros divisés en Nombre parts sociales numérotées de 1 à Dernier numéro, attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs, savoir : [ - Nom de l'associé à concurrence de Nombre parts, numérotées Premier et dernier numéro des parts, en rémunération de son apport, ci Nombre (en lettres) (Nombre (en chiffres)) parts]- [ - Nom de l'associé à concurrence de Nombre parts, numérotées Premier et dernier numéro des parts et à Nom du conjoint, son époux (ou épouse) à concurrence de Nombre parts, numérotées Premier et dernier numéro des parts en rémunération de l'apport effectué par Nom de l'associé, ci Nombre (en lettres) (Nombre (en chiffres)) parts.]- Soit au total Nombre (en lettres) (Nombre (en chiffres)) parts.

ARTICLE 8 - Augmentation et réduction du capital

1 Le capital social peut, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, être augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices. Les attributaires de parts sociales, s'ils n'ont pas déjà la qualité d'associé, devront être agréés dans les conditions de l'article Numéro des présents statuts. En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque associé bénéficie, proportionnellement au nombre de parts qu'il possède, d'un droit préférentiel de souscription aux parts nouvelles émises en représentation de l'augmentation de capital. Ce droit préférentiel de souscription peut être cédé par les voies civiles conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Le cas échéant, le cessionnaire doit être agréé dans les conditions de l'article Numéro des présents statuts. Pour le cas où un associé n'exercerait que partiellement son droit de souscription, les parts non souscrites par lui pourront être souscrites par les autres associés ou seulement par certains d'entre eux,, proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si toutes les parts nouvelles ne sont pas souscrites à titre réductible, les parts non souscrites pourront l'être par des tiers étrangers à la Société, sous réserve de leur agrément dans les conditions de l'article Numéro des présents statuts. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée. Les conditions d'exercice du droit préférentiel de souscription sont fixées par la gérance. Toutefois, le délai d'exercice du droit préférentiel de souscription ne peut être inférieur à Nombre jours. Les associés pourront, lors de la décision collective d'augmentation de capital, renoncer, en totalité ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription.

2 Le capital peut être réduit, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen du remboursement, du rachat ou de l'annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non le même nominal.

ARTICLE 9 - Revendication par un conjoint commun en biens de la qualité d'associé

Conformément aux dispositions de l'article1832-2 du Code civil, le conjoint de tout associé qui revendique lui-même la qualité d'associé sera soumis à l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article «Cessions de parts sociales» pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

ARTICLE 10 - Application des dispositions concernant les associés liés par un PACS

Associés pacsés sous le régime de la séparation des patrimoines: Sauf dispositions contraires de la convention passée entre eux, chacun des partenaires conservera l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens qu'il a acquis avant ou pendant le Pacs (C. civ. art.515-5,al. 1). Les biens dont aucun des partenaires ne pourra prouver qu'il en a la propriété exclusive seront réputés indivis pour moitié (C. civ. art.515-5,al. 2). Corrélativement, chaque partenaire sera seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf si elles ont été contractées pour les besoins de la vie courante et si elles ne sont pas manifestement excessives (C. civ. art.515-5,al. 1). Associés pacsés sous le régime de l'indivision : Sauf clause contraire, chaque partenaire sera gérant de l'indivision. Il administrera l'indivision et disposera à cet effet du pouvoir d'administrer seul les biens indivis, sous les mêmes restrictions que celles apportées aux pouvoirs dont disposent les époux sur les biens communs (C. civ. art.515-5-3,al. l). Les partenaires pourront conclure une convention d'indivision régie par les articles1873-1 et suivants du Code civil pour administrer leurs droits indivis (C. civ. art.515-5-3,al. 2).

ARTICLE 11 - Avances d'associés

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt. Les conditions de remboursement de ces avances d'associés, la fixation des intérêts, etc. sont arrêtées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

ARTICLE 12 - Parts sociales

1. Il ne sera créé aucun titre de parts sociales. Les droits de chaque associé résultent uniquement des présents statuts et des actes modifiant le capital social ou constatant des cessions de parts régulièrement consenties. Une copie ou un extrait desdits actes, certifié par la gérance, pourra être délivré à chacun des associés sur sa demande et à ses frais. 2. Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales existantes. 3. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Sauf convention contraire signifiée à la Société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire. - Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices où il est exercé par l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire dispose du droit de participer aux décisions collectives. - En cas de démembrement de propriété, le droit de vote est exercé pour toutes les décisions collectives par le nu-propriétaire, sauf l'obligation de verser à l'usufruitier les dividendes perçus. 4. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 13 - Cession de parts sociales

1. La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l'article1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession. 2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. 3. Elles ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés. A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les Nombre jours de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à l'article «Assemblée générale extraordinaire» ci-après, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. la décision prise n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demande excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de cette décision, qu'il renonce à la cession envisagée. 4. Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcé des parts sociales.

ARTICLE 14 - Transmission par décès des parts sociales

1. En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé étant précisé que sauf en ce qui concerne le conjoint, et les héritiers ayant la qualité d'ascendant ou de descendant de l'associé décédé, tout autre héritier ou légataire des parts sociales du défunt ne pourra devenir associé qu'après agrément des autres associés. 2. Les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décès par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. 3. Sauf en ce qui concerne le conjoint, les ascendants ou les descendants de l'associé décédé, qui sont associés de plein droit, l'agrément auquel sont soumis les intéressés doit être donné dans le mois de cette production. A cet effet dans les huit jours qui suivent cette dernière, la gérance doit adresser à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du décès, mentionnant les qualités des héritiers et légataires, l'agrément sollicité et rappelant le nombre de parts sociales dont le défunt était propriétaire. Chaque associé survivant doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre faire connaître par lettre recommandée avec avis de réception s'il accepte ou s'il rejette l'agrément sollicité. En cas de rejet, il doit indiquer le nombre de parts sociales qu'il se propose de racheter. La décision d'agrément est prise aux conditions de majorité et quorum requises pour toute décision extraordinaire des associés, abstraction faite des parts sociales du défunt. Cette décision est notifiée dans le délai de six mois, à compter de la survenance du décès aux héritiers et légataires. A défaut ceux-ci sont réputés agréés. En cas de pluralité d'offres d'associés survivants, ceux-ci sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux au jour du décès et dans la limite de leur demande. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans les cas où les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts sociales soumises à l'agrément ou si les candidats acquéreurs n'acceptent pas la valeur de rachat fixée pour les parts sociales de l'associé décédé la Société est tenue de racheter ces parts en vue de leur annulation. 4. Le prix de rachat des parts sociales de l'associé décédé, par les associés survivants et/ou par la Société en vue d'annulation est égal à la valeur réelle des parts sociales au jour du décès, augmentée d'un intérêt calculé au taux de ... % l'an depuis la date de l'ouverture de l'exercice en cours jusqu'au jour de la signature des actes constatant le rachat. La valeur réelle des parts est, à défaut d'accord entre les parties déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme du référé et sans recours possible. Le prix est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital social, lesquelles doivent intervenir dans le mois de la détermination définitive du prix. Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront seuls droit à la totalité des dividendes afférents à l'exercice en cours. La réalisation des rachats après la détermination définitive du prix de rachat est constatée soit par un seul acte pour tous les associés, soit par autant d'actes qu'il existe d'acquéreurs. 5. A défaut de réalisation du rachat ou de la réduction du capital social dans le délai d'un an à compter de la survenance du décès, les héritiers ou légataires ou le conjoint sont réputés agréés en tant qu'associés de la Société. 1. En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé à condition que ceux-ci soient agréés dans les conditions ci-après : 2. Les héritiers, légataires ou conjoint non agréés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. 3. Les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décès par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. L'agrément auquel sont soumis les intéressés doit être donné dans le mois de cette production. A cet effet dans les huit jours qui suivent cette dernière, la gérance doit adresser à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du décès, mentionnant les qualités des héritiers et légataires, l'agrément sollicité et rappelant le nombre de parts sociales dont le défunt était propriétaire. Chaque associé survivant doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre faire connaître par lettre recommandée avec avis de réception s'il accepte ou s'il rejette l'agrément sollicité. En cas de rejet, il doit indiquer le nombre de parts sociales qu'il se propose de racheter. La décision d'agrément est prise (à l'unanimité des associés survivants (ou aux conditions de majorité et quorum requises pour toute décision extraordinaire des associés, abstraction faite des parts sociales du défunt). Cette décision est notifiée dans le délai de six mois, à compter de la survenance du décès aux héritiers , légataires et conjoint. A défaut ceux-ci sont réputés agréés. En cas de pluralité d'offres d'associés survivants, ceux-ci sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux au jour du décès et dans la limite de leur demande. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans les cas où les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts sociales soumises à l'agrément ou si les candidats acquéreurs n'acceptent pas la valeur de rachat fixée pour les parts sociales de l'associé décédé la Société est tenue de racheter ces parts en vue de leur annulation. 4. Le prix de rachat des parts sociales de l'associé décédé, par les associés survivants et/ou par la Société en vue d'annulation est égal à la valeur réelle des parts sociales au jour du décès, augmentée d'un intérêt calculé au taux de Pourcentage % l'an depuis la date de l'ouverture de l'exercice en cours jusqu'au jour de la signature des actes constatant le rachat. La valeur réelle des parts est, à défaut d'accord entre les parties déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme du référé et sans recours possible. Le prix est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital social, lesquelles doivent intervenir dans le mois de la détermination définitive du prix. Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront seuls droit à la totalité des dividendes afférents à l'exercice en cours. La réalisation des rachats après la détermination définitive du prix de rachat est constatée soit par un seul acte pour tous les associés, soit par autant d'actes qu'il existe d'acquéreurs. 5. A défaut de réalisation du rachat ou de la réduction du capital social dans le délai d'un an à compter de la survenance du décès, les héritiers ou légataires ou le conjoint sont réputés agréés en tant qu'associés de la Société.

ARTICLE 15 - Responsabilité des associés

1. Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes et engagements sociaux que dans la proportion du nombre de parts qu'il possède. 2. Vis à vis des tiers, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à ladite Société et restée infructueuse.

ARTICLE 16 - Décès - Incapacité - Retrait d'un associé

1. La Société n'est pas dissoute par le décès d'un ou plusieurs des associés, Gérants ou non, et continue avec les survivants et les héritiers et les représentants de l'associé ou des associés décédés. De même, l'absence, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés ne met pas fin à la Société et, à moins que l'assemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ci continue entre les autres associés, à charge par eux de rembourser à l'associé absent, frappé d'incapacité ou en état de liquidation ou de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ou à son représentant légal ou judiciaire, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en Société, de la manière et dans les conditions et proportions entre eux qu'ils jugeront convenables, le montant des parts qu'il pourrait alors posséder d'après leur valeur au jour de l'ouverture du droit de rachat déterminée dans les conditions prévues par l'article1843-4 du Code civil. Le montant du remboursement sera payable dans les trois mois du rapport de l'expert chargé de déterminer cette valeur et productif d'intérêts au taux légal à compter du jour de l'événement ayant donné lieu au droit de rachat. Les héritiers ainsi que tous les autres représentants des associés absents, décédés ou frappés d'incapacité civile ne peuvent, soit en cours de la Société, soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation, ou le partage, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-après à l'article «Assemblée générale ordinaire». La même interdiction s'applique aux créanciers personnels des associés. 2. Le retrait total ou partiel d'un associé doit être autorisé à l'unanimité de ses coassociés ou par décision de justice pour justes motifs. L'associé qui se retire n'a droit qu'au remboursement de la valeur de ses parts sociales déterminée, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de l'article1843-4 du Code civil.

ARTICLE 17 - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main

1. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une même personne est sans conséquence sur l'existence de la Société. 2. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution immédiate de la Société. Toutefois, à défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société. 3. La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraîne, si l'associé unique est une personne morale, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

ARTICLE 18 - Gérance

1. La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision ordinaire des associés réunis en assemblée générale et statuant dans les conditions prévues ci-après à l'article «Assemblée générale ordinaire». - Le(s) premier(s) Gérant(s) de la Société, pour une durée indéterminéede Nombre ans, est (ou sont) : - Nom du Gérant, Numéro et rue Code postal Ville à ce présent et intervenant, qui déclare(nt) accepter cette fonction et qu'il n'existe de son (leur) chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination. - Le ou les premiers Gérants sont nommés par décision des associés aussitôt après la signature des statuts. 2. La Gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois, à titre de règlement intérieur, la gérance ne pourra, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-après à l'article «Assemblée générale extraordinaire» et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers, effectuer l'une des opérations suivantes : - acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles, et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers, - acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes, - contracter tous emprunts pour le compte de la Société, - consentir toutes hypothèques et autres garanties sur les actifs sociaux. 3. La durée des fonctions de Gérant est indéterminéede Nombre ans. Elles cessent par son décès, son incapacité civile, sa déconfiture, la liquidation ou son redressement judiciaire, sa faillite personnelle, sa révocation ou sa démission. 4. La démission du Gérant n'a pas à être motivée mais il doit en informer les associés trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée. 5. Le Gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts socialespar décision unanime des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. 6. En cas de vacance de la gérance, la nomination du ou des nouveaux Gérants est décidée par l'assemblée générale des associés convoquée par l'associé le plus diligent dans le mois de ladite vacance.

ARTICLE 19 - Décisions collectives des associés

Les décisions excédant les pouvoirs de la Gérance sont prises par les associés et résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés. En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.

ARTICLE 20 - Droit d'information des associés

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois. Préalablement à l'assemblée générale annuelle, la gérance doit adresser à chacun des associés quinze jours au moins avant la réunion : - un rapport sur l'activité de la Société, - le rapport du Commissaire aux comptes, s'il y a lieu, - les comptes annuels, - le texte des projets de résolutions Préalablement à toute autre assemblée, la gérance doit tenir à la disposition des associés, au siège social, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l'information des associés. Toutefois, si les associés en font la demande, ces documents doivent leur être adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée.

ARTICLE 21 - Assemblées générales

1. L'assemblée générale représente l'universalité des associés, les décisions par elle prises obligent tous les associés, même les absents, incapables ou dissidents. 2. Les assemblées générales sont convoquées par la gérance au lieu du siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins Pourcentage du capital social peuvent par lettre recommandée demander à la gérance la convocation d'une assemblée générale. 3. Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. La lettre de convocation indique l'ordre du jour, les modifications aux statuts, s'il en est proposé, devant être explicitement mentionnées. La convocation peut être verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. 4. Chaque associé a le droit d'assister à l'assemblée ou de se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir. 5. L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. 6. Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux et signés par le Gérant et le cas échéant, par le Président de Séance. S'il n'est pas établi de feuille de présence, les procès-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les Mandataires.

ARTICLE 22 - Consultations par correspondance

Si elle le juge utile, la gérance peut consulter les associés par correspondance. Dans ce cas, elle doit adresser à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées accompagné s'il y a lieu de tous renseignements et explications utiles. Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siège social par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu. Le procès verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour être valables réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.

ARTICLE 23 - Assemblée générale ordinaire

1. L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an à l'effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé. Elle statue sur cette reddition de compte, approuve ou redresse les comptes et décide l'affectation et la répartition des bénéfices. 2. Elle nomme et remplace les Gérants ou renouvelle les mandats. Elle délibère sur toutes questions inscrites à l'ordre du jour, qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. 3. Les décisions de l'assemblée générale ordinaire doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capitalplus des deux tiers du capital.

ARTICLE 24 - Assemblée générale extraordinaire

1. L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications qu'elle jugera utiles, sans exception ni réserve. Elle est notamment compétente pour décider : - l'augmentation ou la réduction du capital, - la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société, - la transformation de la Société ou sa fusion avec d'autres sociétés, - la modification de la répartition des bénéfices. 2. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiersà la majorité renforcée au moins du capital social. Chaque associé a autant de voix qu'il possède ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.

ARTICLE 25 - Exercice social

L'exercice social commence le Début d'exercice et finit le Date de clôture de chaque année. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société jusqu'au Date de clôture.

ARTICLE 26 - Comptes sociaux

1. Il est tenu au siège social une comptabilité régulière. 2. En outre, à la clôture de chaque exercice social, il est dressé par la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces documents accompagnés d'un rapport de la gérance sur l'activité de la Société doivent être soumis aux associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 27 - Commissaire aux comptes

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut être décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 28 - Affectation et répartition des bénéfices

1. Les produits nets de l'exercice, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques, constituent le bénéfice. 2. Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie.

ARTICLE 29 - Liquidation de la Société

- A l'expiration ou en cas de dissolution anticipée de la Société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs Liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. - Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale régulièrement constituée se continuent pour tout ce qui concerne la liquidation ; l'assemblée générale a, notamment, le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus aux Liquidateurs. - Le produit de la réalisation de l'actif sera employé à l'extinction du passif de la Société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

ARTICLE 30 - Contestations

Toutes contestations qui pourront s'élever entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la Société et de sa liquidation, seront soumises à la juridiction compétente suivant les règles du droit commun.

ARTICLE 31 - Jouissance de la personnalité morale

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 32 - Engagements pour le compte de la Société en formation

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts. Cet état a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Les associés donnent tous pouvoirs à Nom de la personne mandatée à l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la Société : .

Détail des engagements et de leurs modalités. La signature des présents statuts emportera reprise automatique des engagements résultant de ces actes lorsque la Société aura été immatriculée au registre du commerce et des Sociétés.

ARTICLE Numéro - Option pour l'impôt sur les sociétés

Conformément à l'article206-3 du Code général des impôts, les associés déclarent opter pour l'impôt sur les sociétés.

ARTICLE Numéro - Publicité - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à la gérance à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prévues par la loi. Fait à Ville. Le Date. En autant d'originaux que nécessaire, UN pour l'enregistrement, DEUX pour le dépôt au Greffe du tribunal de commerce de Ville, et UN pour la Société. Nom de chaque associé ANNEXE 1 ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Annexer l'état des actes accomplis au nom de la Société en formation