Statut SASU

STATUTS

Nom SASU au capital de 100 Euros adresse ville ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur ............... né(e) le ../../.... à .............., de nationalité Française, marié(e), demeurant ................................................. Il a été établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

ARTICLE 1

Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1 à L 227-19 du code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux société anonymes.

ARTICLE 2 : Dénomination

La société prend la dénomination de : ....................... Tout actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par actions simplifiés » ou des initiales « SAS » et de renonciation du montant du capital social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 3 : Durée

La durée de la société est fixée à 99 années, à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

ARTICLE 4 : Siège social

Le siège social de la société est fixé à : adresse, code postal ville. II peut être transféré en tout autre endroit du territoire français métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par les actionnaires. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger où il le juge utile.

ARTICLE 5 : Objet social

Dispositions générales relatives à l'objet social : Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'une GIE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet. Elle peut prendre sous toutes formes, tout intérêts et participation dans toutes autres sociétés ou entreprises, française ou étrangères ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires. La société a pour objet tant en France qu'à l'étranger : La Société a pour objet en France et à l’étranger :

- La création, le développement et la commercialisation d'applications informatiques de gestion ;

- Le négoce, l'entretien et la maintenance de tous matériels et logiciels informatiques ;

- Toutes prestations de services, notamment audit, conseils, formation dans les secteurs d'activité ci avant ;

- Toutes prestations de direction et de services à caractère administratif, comptable, financier et de gestion commercial, financière et immobilière.

- La prise, l'acquisition ou la cession de tous procédés, brevets et marques concernant toutes activités ;

- et plus généralement, toutes opérations et offre de service, de quelque nature qu'elles soient, notamment commerciales, financières ou administratives se rattachant à l'objet sus indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son existence ou son développement, en ce compris la possibilité de consentir toutes garanties sur son ou ses immeubles ou actifs.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 6 : Apports

Les apports constitutifs du capital social ont été souscrits de la façon suivante : - Monsieur .................... souscrit la somme de 100 Euros --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

TOTAL DES APPORTS SOUSCRITS NUMERAIRES : 100 Euros

Le capital social libéré est déposé à la banque : , MONTANT TOTAL DES APPORTS SOUSCRITS: 100 Euros Le surplus aux époques et dans les conditions qui seront fixées par le Président, mais dans un délai maximal de cinq ans à compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce. Les appels de fonds seront portés à la connaissance des actionnaires un mois au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les actionnaires auront, à toute époque, la faculté de se libérer par anticipation. Les titulaires de certificats d'action non libérées, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant desdites actions.

A défaut de libération des actions aux époques ci-dessus fixées, les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives, jour après jour, d'un intérêt calculé au taux de base bancaire + 2% l'an, et ce à compter de la date de leur exigibilité ; en outre, un mois après une mise en demeure restée sans effet, la société peut poursuivre la vente des actions, conformément aux stipulations de l'article 228-27 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001. Au surplus, au cas de défaut de libération aux époques fixées, les articles 228-28 et 228-29 de ladite loi et les articles 208.209 et 210 du décret du 23 Mars 1967 seront appliqués.

ARTICLE 7 : Capital social

Le capital social s'élève à la somme de cent euros (100). Il est divisé en cent (100) parts sociales égales, libérées à hauteur de 100%, et attribuées de la façon suivante : - Monsieur ......................... 100 Part(s) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 100 Part(s)

ARTICLE 8 : Modification du capital

Le capital social peut-être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par les actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-après.

ARTICLE 9 : Forme des actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.

ARTICLE 10 : Cessions des actions

La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'après justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

ARTICLE 11 : Clauses particulières relatives au transfert des actions et autres agréments

Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, d'adjucation publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il contient l'indication des noms, prénom et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'un personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siège social, son immatriculation au RCS et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'un personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires pour qu'elle délibère sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à être motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée à la société.

Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément à la cession est réputé acquis. Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé à dire d'experts dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête.

La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matière d'agrément sont exercées par l'actionnaire le plus âgé, et si le président est l'actionnaire le plus âgé, par le second actionnaire le plus âgé.

ARTICLE 12 : Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisible à l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'à expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut être aménagée.

ARTICLE 13 : Autres organes dirigeants

Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions, et sa rémunération sont déterminés par les statuts, ou par assemblée générale. Il ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prisent en compte pour le calcul du quorum. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaire détenteurs d'au moins 20% du capital de la société. En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attribution.

Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mêmes pouvoirs que le Président. Il ne peut représenter la société vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 14 : Conventions entre la société et les dirigeants

Le Président, le directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mêmes et la société, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion desdites conventions. Ils informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.

ARTICLE 15 : Décisions des actionnaires

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un même lieu, ou par consultation par correspondance.

ARTICLE 15-1 : assemblée ordinaire

Mode de convocation........................................................................Lettre RAR Périodicité de communication...........................................................Mensuelle Délai de convocation.........................................................................8 jours Lieu de réunion.................................................................................Siège social Autorité habilitée a convoquer et a arrêter l'ordre du jour.................Président Mode de consultation........................................................................Consultation écrite par courrier Procès-verbal & Registre..................................................................Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence...........................................Oui Présidence de l'assemblée...............................................................Président Règle du quorum..............................................................................Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés.........................Main-levée Représentation................................................................................Uniquement entre actionnaires Vote par procuration.......................................................................Envoi d'un formulaire Tous les documents consultables au siège social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

ARTICLE 15-2 : assemblée extraordinaire

Mode de convocation.........................................................Journal d'annonces habilité Périodicité de communication...........................................................Mensuelle Délai de convocation.........................................................................8 jours Lieu de réunion.................................................................................Siège social Autorité habilitée a convoquer et a arrêter l'ordre du jour.................Directeur général Mode de consultation........................................................................Consultation écrite par courrier Procès-verbal & Registre..................................................................Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence...........................................Oui Présidence de l'assemblée...............................................................Président Règle du quorum..............................................................................Majorité des 2/3 Mode de scrutin pour les présents ou représentés.........................Main-levée Représentation................................................................................Uniquement entre actionnaires Vote par procuration.......................................................................Envoi d'un formulaire Tous les documents consultables au siège social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

ARTICLE 16 : Consultation et informations facultatives des actionnaires

ARTICLE 16-1 : assemblée ordinaire

Mode de convocation........................................................................Lettre RAR Périodicité de communication...........................................................Selon besoin Délai de convocation.........................................................................8 jours Lieu de réunion.................................................................................Siège social Autorité habilitée a convoquer et a arrêter l'ordre du jour.................Président Page 9 sur 13 Mode de consultation........................................................................Consultation écrite par courrier Procès-verbal & Registre..................................................................Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence...........................................Oui Présidence de l'assemblée...............................................................Président Règle du quorum..............................................................................Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés.........................Main-levée Représentation................................................................................Uniquement entre actionnaires Vote par procuration.......................................................................Envoi d'un formulaire Tous les documents consultables au siège social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

ARTICLE 17 : Exercice social

Chaque exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2010.

ARTICLE 18 : Comptes annuels et résultats sociaux

Dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut être prorogé par décision de justice.

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.

ARTICLE 19 : Contrôle des comptes

Commissaire aux comptes Les associés peuvent, de manière volontaire, désigner un commissaire aux comptes. Dans un tel cas, sa désignation se réalisera dans les conditions des Assemblées Générales Ordinaires. Toutefois, la société peut être tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes dans deux cas : - Lorsqu’à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants sont dépassés : • Total du bilan : 1 000 000 € ; • Total du Chiffre d’Affaires Hors taxes : 2 000 000 € ; • Nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice : 20. - Ou, lorsque la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés ou lorsqu’elle est elle-même contrôlée par une autre société. Cette notion de contrôle s’appréciant au sens de l’article L233-16 du Code de commerce. Dans ces deux cas, le commissaire aux comptes sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés. Enfin, même pour le cas où la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social, peuvent demander une telle désignation en justice.

ARTICLE 20 : Comité d'entreprise

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprès du Président.

ARTICLE 21 : Dissolution et liquidation

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément à la loi.

Les actionnaires qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.

ARTICLE 22 : Contestation

Tous différents susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires et les représentants légaux de la société, soit entre les actionnaires eux mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis à l'arbitrage.

ARTICLE 23 : Engagement pour le compte de la société

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires. Au cas où la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS, mandat exprès est donné au président ou à tout mandataire de son choix qu'il se substiturait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles 210-6 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001, et 74, alinéa 3, du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au RCS de emportera reprise de ces engagements par la société.

ARTICLE 24 : Frais

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société.

ARTICLE 25 : Publicité

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siège social. Fait à .......... le ../../.... en 6 exemplaires originaux. Signé le : Monsieur ................................