Statut SARL

Pour faire la création de vos statuts sarl vous devez disposez de plusieurs éléments. Vous devez savoir sa dénomination, son type de capital social, s'il y a un sigle une enseigne ? Vous devez savoir où votre société va être domicilié. Ensuite vous devez définir avec quelle organisme banquier vous souhaitez travailler. Vous devez effectuer un prévisionnel afin d'établir le besoin en capital social. Ensuite dans vos statuts sarl vous devrez définir votre objet social et endin les dates d'exercices social.

Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée à capital variable au capital de Montant euros Siège social : Numéro et rue Code postal Ville Numéro RCS Ville

STATUTS

LES SOUSSIGNES : [ - Nom du détenteur demeurant Numéro et rue Code postal Ville né(e) le Date à Lieu de nationalité Nationalité Situation matrimoniale ]- [ - Dénomination sociale du détenteur Forme au capital de Montant euros ayant son siège social Numéro et rue Code postal Ville immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville, représentée par Nom du représentant, agissant en qualité de Qualité dûment habilité à l'effet des présentes. ]- [ - Nom du représentant de l'indivision, représentant Nom de l'indivision détenteur de titres domiciliée Numéro et rue, Code postal Ville, ]- Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée à capital variable devant exister entre eux.

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE PREMIER - Forme

La Société est une Société à responsabilité limitée à capital variable. Elle est régie par les dispositions du livre deuxième du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Objet

La Société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement: - Objet social Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ; La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance.

ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La dénomination de la Société est : Dénomination sociale Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots «Société à responsabilité limitée à capital variable» ou de l'abréviation «SARL» de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social est fixé Numéro et rue Code postal Ville. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés. Le transfert du siège social est décidé par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée à Durée de la société à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prorogation ou de dissolution anticipée. La durée de la Société est fixée à Durée de la société à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en Année d'expiration. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf opposition d'un ou plusieurs associés notifiée à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Nombre mois avant l'expiration de la période en cours. Sauf prorogation, la durée totale de la Société ne peut excéder 99 ans.

ARTICLE 6 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. L'exercice social commence le Début d'exercice de chaque année et se termine le Date de clôture de l'année suivante. Le premier exercice social sera clos le Date de clôture du premier exercice.

TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 7 - Apports

Apport en numéraire Les soussignés font apport à la Société, savoir : - Nom de l'associé apporteur apporte à la Société la somme de Montant (en lettres) euros, ci Montant (en chiffres) euros. Lesdits apports correspondent à Nombre parts sociales de Nominal euros, souscrites en totalité et entièrement libérées. La somme de Montant euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque Nom de la Banque de dépôt des fonds, Numéro et rue, Code postal Ville, ainsi que l'atteste un Certificat de ladite banque en date du Date. Lesdits apports correspondent à Nombre parts sociales de Nominal euros, souscrites en totalité et libérées chacune du cinquième (ou autre fraction supérieure), soit pour un total de Montant de la fraction libérée euros. La libération du solde interviendra en une ou plusieurs fois sur appel de fonds de la gérance, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. La somme de Montant euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque Nom de la Banque de dépôt des fonds, Numéro et rue, Code postal Ville. Apport d'un fonds de commerce - Aux termes d'un Contrat d'apport en date du Date ci-annexé, Nom de l'associé apporteur a fait apport sous les garanties ordinaires de fait et de droit à la Société, de l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'un fonds de commerce de Nature du fonds sis et exploité Adresse du fonds de commerce apporté. En rémunération de cet apport évalué à Montant (en lettres) euros (Montant (en chiffres) euros), Nom de l'associé apporteur se voit attribuer Nombre parts de Nominal euros, intégralement libérées. Apports en nature - Aux termes d'un acte d'apport ci-annexé, Nom de l'associé apporteur fait apport à la Société de Désignation de l'apport évalué à Montant euros. L'évaluation des apports en nature ci-dessus a été effectuée au vu d'un rapport annexé aux présents statuts établis par Nom du Commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés. Aucun des apports en nature ci-dessus n'ayant une valeur supérieure à 7500 euros et la valeur totale de ces apports n'excédant pas la moitié du capital social, les associés ont décidé à l'unanimité de ne pas recourir à un Commissaire aux apports et ont procédé à l'évaluation. Apports en industrie - Nom de l'apporteur apporte à la Société son activité de Décrire l'activité apportée. Cet apport est effectué pour une durée de Nombre ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Nom de l'apporteur s'engage à réserver à la Société l'exclusivité de ladite activité. Il (ou Elle) s'interdit de s'intéresser, directement ou indirectement à toute activité concurrente à celle déployée par la Société. Cet apport en industrie est rémunéré par l'attribution à l'apporteur de Nombre parts sociales numérotées de Nombre à Nombre sans valeur nominale et qui ne concourent pas à la formation du capital social. Récapitulation des apports - Apports en numéraire : Montant total (en toutes lettres) euros, ci Montant total (en chiffres) euros. - Apports en nature : Montant (en lettres) euros, ci Montant (en chiffres) euros. Total des apports formant le capital social :Montant (en toutes lettres) euros, ci Montant (en chiffres) euros. Dispositions spécifiques pour les apporteurs mariés sous le régime de la communauté des biens ou pacsés Dispositions spécifiques relatives aux apporteurs mariés Aucun associé n'étant marié sous le régime de la communauté des biens, les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil n'ont pas trouvé application. Dispositions spécifiques relatives aux apporteurs mariés [ - Nom du premier associé et Nom du conjoint associé, mariés sous le régime de la communauté de biens et apporteurs de deniers (ou de biens en nature) dépendant de leur communauté, se donnent mutuellement acte de l'avertissement prévu par l'article 1832-2 du Code civil, la qualité d'associé étant reconnue à chacun des époux.]- [ - Aux présentes, intervient Nom du conjoint, Numéro et rue, Code postal Ville, conjoint commun en biens de Nom de l'associé apporteur, soussigné (e), apporteur de deniers (ou de biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux.Il (ou Elle) reconnaît avoir été, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, averti(e) de l'apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d'associé(e) de la Société pour la moitié des parts souscrites. Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir être associé(e) et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à son conjoint pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront communs. Toutefois, il (ou elle) a donné par lettre du Date, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint et ce, en application de l'article 1424 du Code civil. Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir revendiquer à ce jour la qualité d'associé(e) mais se réserve le droit de notifier à la Société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l'agrément prévu aux présents statuts, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs. Toutefois, il (ou elle) a donné par lettre du Date, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint et ce, en application de l'article 1424 du Code civil. Il (ou Elle) déclare vouloir que la qualité d'associé lui soit reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce que les autres associés soussignés acceptent. En conséquence, chacun des époux sera associé pour la moitié des parts souscrites, soit Nombre parts chacun, les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs. ]- [ - Nom du conjoint, Numéro et rue, Code postal Ville, conjoint commun en biens de Nom de l'associé apporteur, soussigné(e), apporteur de deniers (ou de biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux, a été averti(e) de cet apport, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du Date, l'informant de la faculté qui lui est offerte de revendiquer la qualité d'associé(e) pour la moitié des parts souscrites par son conjoint. Il est précisé que Nom du conjoint n'a pas notifié son intention de devenir associé. En conséquence, les parts sociales créées pour rémunérer l'apport de Nom de l'associé apporteur sont attribuées en totalité à ce dernier. Toutefois, il (ou elle) a donné par lettre du Date, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint et ce, en application de l'article 1424 du Code civil. Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir être associé(e) et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à son conjoint pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront communs. Toutefois, il (ou elle) a donné par lettre du Date, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint et ce, en application de l'article 1424 du Code civil. Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir revendiquer à ce jour la qualité d'associé(e) mais se réserve le droit de notifier à la Société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l'agrément prévu aux présents statuts, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs. Toutefois, il (ou elle) a donné par lettre du Date, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint et ce, en application de l'article 1424 du Code civil. Il (ou Elle) déclare vouloir que la qualité d'associé lui soit reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce que les autres associés soussignés acceptent. En conséquence, chacun des époux sera associé pour la moitié des parts souscrites, soit Nombre parts chacun, les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs. ]- Dispositions spécifiques pour les apporteurs liés par un Pacs [ - Nom de l'apporteur lié par un PACS et Nom du (ou de la) partenaire déclarent se soumettre au régime patrimonial de la séparation des patrimoines et qu'en conséquence, l'apport effectué par Nom de l'apporteur lié par un PACS est fait en vue d'être rémunéré par des parts sociales qui seront la propriété exclusive de Nom de l'apporteur lié par un PACS.]- [ - Nom de l'apporteur lié par un PACS et Nom du (ou de la) partenaire déclarent se soumettre au régime patrimonial de l'indivision et qu'en conséquence la souscription qu'ils effectuent est faite en vue d'être rémunérée par des parts sociales indivises entre eux par moitié dans la proportion de Taux % pour Nom de l'apporteur lié par un PACS et de Taux % pour Nom du partenaire.]-

ARTICLE 8 - Capital social

8-1 - Capital social initial Montant et libération du capital social initial Le capital social initial est fixé à Montant euros divisé en Nombre parts sociales de Valeur nominale euros chacune, numérotées de 1 à Nombre, entièrement souscrites et libérées en numéraire du cinquième (ou autre fraction supérieure ou de la totalité) de leur valeur nominale, soit Montant libéré euros. La libération du surplus, soit la somme de Montant euros par part sociale, à laquelle chaque associé s'oblige, devra être effectuée, en une ou plusieurs fois, sur décision de la gérance, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Répartition du capital social initial Les Nombre parts sociales de Valeur nominale euros chacune composant le capital social initial sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir : - Nom de l'associé à concurrence de Nombre (en lettres) parts, numérotées de Numéro de la première part à Nombre de la dernière part, ci Nombre (en chiffres) parts. Total égal au nombre de parts composant le capital initial : Nombre (en chiffres) parts Les associés soussignés déclarent que ces parts sociales sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et sont libérées du montant minimum prévu par l'article L 231-5 du Code de commerceentièrement libérées. 8-2 - Variabilité du capital social Le capital social est variable. Conformément aux dispositions du Livre deuxième du Code de commerce, le capital est susceptible d'accroissement par les versements des associés ou ceux résultant de l'admission de nouveaux associés et de diminution par la reprise des apports des associés. Accroissement du capital La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions en numéraire à de nouvelles parts sociales dans les limites du capital autorisé d'un montant de Montant du capital autorisé euros, du nombre maximum d'associés prévu par le Livre deuxième du Code de commerce et des conditions fixées par décision collective extraordinaire des associés Les souscriptions reçues au cours d'un trimestre (ou semestre) civil seront constatées dans une déclaration trimestrielle (ou semestrielle) des souscriptions et versements établie par la gérance. Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelles ne peuvent être émises à un prix inférieur à la valeur nominale, majorée d'une prime d'émission correspondant à la part proportionnelle revenant aux parts anciennes dans les réserves et les bénéfices, tels qu'apparaissant au dernier bilan approuvé. Les parts sociales nouvelles ne seront assimilées aux parts anciennes et ne jouiront des mêmes droits qu'à compter de l'agrément de chaque souscription déterminée, agrément donné dans les conditions prévues à l'article «Cession - Transmission - Locations des parts sociales» des statuts. Les souscriptions en numéraire reçues par la gérance, tant des associés que de personnes non encore admises, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les nom, prénoms et domicile du souscripteur ou sa raison sociale et son siège, le nombre de parts souscrites et le montant des versements effectués. Ce bulletin est établi sous la condition suspensive de l'agrément de la souscription par les associés dans les conditions fixées à l'article «Cession - Transmission - Locations des parts sociales» ci-après. La souscription prend effet dès qu'elle a été agréée. Les augmentations de capital par apports en nature sont décidées et réalisées par une décision collective extraordinaire des associés dans les conditions prévues par le Livre deuxième du Code de commerce. Première autorisation d'accroissement du capital La gérance est d'ores et déjà pleinement habilitée et autorisée à recevoir des souscriptions en numéraire à de nouvelles parts dans la limite d'un montant de Montant euros. Réduction du capital Le capital social peut être réduit par la reprise des apports résultant du retrait ou de l'exclusion d'associés. Les reprises d'apports en nature ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement en numéraire. Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capital social au dessous de la somme de Montant du capital plancher euros. Toutefois aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capital social à une somme qui ne peut être inférieure au dixième du capital souscrit fixé ci-dessus.

ARTICLE 9 - Modification du capital social

Augmentation du capital Le capital social peut être, en outre, augmenté, notamment au delà du capital autorisé fixé à l'article «Accroissement du capital» ci-dessus, de toutes les manières autorisées par le Livre deuxième du Code de commerce, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. Réduction du capital Les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales peuvent décider, dans les conditions prévues par le Livre deuxième du Code de commerce, la réduction du capital social et notamment du capital minimal fixé à l'article «Accroissement du capital» ci-dessus, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit. Libération des parts sociales Les parts sociales nouvelles de numéraire souscrites dans la limite du capital autorisé devront être libérées du dixième au moins de leur valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission. La libération du solde du nominal devra être effectuée, en une ou plusieurs fois, sur décision de la gérance, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date effective de souscription. Les parts sociales souscrites dans le cadre d'une augmentation de capital décidée dans les conditions prévues par le Livre deuxième du Code de commerce doivent être intégralement libérées avant d'être attribuées en rémunération d'un apport effectué en numéraire ou en nature. Les parts sociales doivent être intégralement libérées avant d'être attribuées en rémunération d'un apport effectué en numéraire ou en nature. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital souscrit, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, dans le délai fixé par la loi, être réduit du montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital souscrit. En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les associés n'ont pu délibérer valablement.

ARTICLE 10 - Revendication par un conjoint commun en biens de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises. A cet effet, il doit être informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit être donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. Si cette revendication intervient après la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit être agréé dans les conditions ci-après prévues sous l'article «Cessions de parts sociales» pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

ARTICLE 11 - Application des dispositions concernant les associés liés par un PACS

En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil. Le (La) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié(e) par un PACS devra être agréé selon les conditions ci-après prévues pour les cessions de parts.

ARTICLE 12 - Représentation des parts sociales - Obligations nominatives

Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions qui seraient régulièrement consenties, ainsi que des souscriptions régulièrement agréées. Un Certificat de parts, non négociable, indiquant ses nom, prénoms, domicile ou raison sociale et adresse du siège et le nombre de ses parts, sera délivré à chaque associé. Ce Certificat portera un numéro d'origine ; il sera extrait d'un registre à souches et signé par le ou les Gérants. Il ne formera pas titre des droits de l'associé et la cession des parts sociales ne pourra intervenir que dans les conditions fixées à l'article «Cession transmission location des parts sociales» ci-après.

ARTICLE 13 - Cession - Transmission - Location des parts sociales

La cession des parts s'opère par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Toute cession entre vifs, comme toute transmission de parts sociales pour cause de décès ou pour cause de fusion, scission ou apport partiel d'actif, doit être préalablement agréée par la majorité en nombre des associés représentant «la moitié au moins« des parts sociales effectivement souscrites, déduction faite des reprises d'apports. Il est, en outre, rappelé, que seules les personnes exerçant l'activité de ... (activité requise), peuvent devenir associés et que cette qualité constitue, en conséquence, une condition irréductible de leur agrément. Le projet de cession ou d'apport, ou en cas de décès, une expédition d'un acte de notoriété, avec l'indication de l'état civil du ou des bénéficiaires de la transmission, accompagné des justifications nécessaires, doit être notifiée à la Société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Dans les huit jours de la réception de la notification, la gérance invite la collectivité des associés à délibérer sur cet agrément. Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière en date des notifications faites à la Société et aux associés, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, l'associé reste propriétaire des parts qu'il se proposait de céder, sous réserve, cependant, de l'exercice de son droit de retrait tel que celui-ci est réglementé à l'article «Retrait» ci-après. La décision de refus n'a pas à être motivée. III - Location des parts sociales Les parts sociales peuvent être données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues à l'article L 239-2 du Code de commerce. Le Locataire des parts doit être agréé dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des parts. Pour que la location soit opposable à la Société, le Contrat de location, conforme aux dispositions de l'article R 239-1 du Code de commerce, établi par acte sous seing privé soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui être signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également lui être signifiée, sous l'une ou l'autre de ces formes. La délivrance des parts louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du locataire à côté de celui du Bailleur dans les statuts de la Société. Cette mention doit être supprimée des statuts dés que la fin de la location a été signifiée à la Société. Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux parts sociales louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des parts sociales, le bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire. A compter de la délivrance des parts sociales louées au locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées. Les parts sociales faisant l'objet de la location doivent être évaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les parts sociales louées doivent également être évaluées à la fin de chaque exercice comptable. Les parts sociales louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt. La location des parts sociales est interdite.

ARTICLE 14 - Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le boni de liquidation, dans les réserves et dans les bénéfices annuels, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés. Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. En cas d'augmentation ou de réduction du capital faisant apparaître des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre de parts ou de droits nécessaires.

TITRE III - GERANCE

ARTICLE 15 - Désignation de la gérance

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non associés, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés. Le premier Gérant de la Société, nommé pour une durée indéterminéede Nombre ans, est : Les premiers Gérants de la Société, nommés pour une durée indéterminéede Nombre ans, sont : - Nom du Gérant, Numéro et rue Code postal Ville à ce présent(s) et intervenant(s), qui déclare(nt) accepter cette fonction et qu'il n'existe de son (ou leur) chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination. Le ou les premiers Gérants sont nommés par décision des associés aussitôt après la signature des statuts. En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est décidée à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

ARTICLE 16 - Pouvoirs de la gérance

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société et dispose des mêmes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collègues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots «Pour la Société - Le Gérant», suivis de la signature du Gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Toutefois, à titre de règlement intérieur, et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur à Montant euros autre que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothèque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, ne pourront être réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire. Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités. Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

ARTICLE 17 - Pouvoirs de la gérance

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société et dispose des mêmes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collègues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots «Pour la Société - Le Gérant», suivis de la signature du Gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Toutefois, à titre de règlement intérieur, et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur à Montant euros autre que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothèque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, ne pourront être réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire. Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités. Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

ARTICLE 18 - Durée des fonctions de la gérance

1 - Durée La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme. 2 - Cessation des fonctions Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Enfin, un Gérant peut être révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé. Les fonctions du ou des Gérants cessent par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois à l'avance. La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraîne pas dissolution de la Société. En cas de cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitée à modifier les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales 3 - Nomination d'un nouveau Gérant La collectivité des associés procède au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit par un Mandataire de justice à la requête de l'associé le plus diligent. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée. En cas de décès du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le délai de convocation de l'assemblée générale est réduit de 15 à 8 jours.

ARTICLE 19 - Rémunération de la gérance

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ARTICLE 20 - Conventions entre la Société et la gérance ou un associé

1. Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés. 2. L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. 3. S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. 4. Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société. 5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société. Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce). 6. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'à toute personne interposée.

ARTICLE 21 - Responsabilité de la gérance

Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de commerce. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut être tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L 223-24 du Code de commerce.

TITRE IV - RETRAIT - EXCLUSION

ARTICLE 22 - Retrait

Tout associé a le droit de se retirer de la Société, mais seulement à la fin d'un exercice social. Tout associé a le droit de se retirer de la Société à la date de clôture de chaque exercice social, sous réserve d'une ancienneté de Durée d'ancienneté ans à la date de retrait. Le retrait doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la gérance, Délai de préavis mois au moins avant la date de clôture de l'exercice.

ARTICLE 23 - Exclusion

Motifs d'exclusion L'exclusion d'un associé peut être prononcée en raison de son incapacité, de sa faillite personnelle ou de sa déconfiture, ou pour une personne morale associée, en raison de sa dissolution, de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire. En outre, tout associé personne physique ou morale, qui n'exerce plus à titre professionnel l'activité de 'A compléter' (activité requise) , peut être exclu de la Société. Tout associé peut également être exclu de la Société, pour motifs graves, par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire statuant aux conditions de majorité fixées pour la modification des statuts. Constituent notamment des motifs graves : - la violation des statuts ; - le défaut de règlement des sommes dues à la Société, Nombre mois après une mise en demeure de payer restée infructueuse ; - Préciser les autres motifs. Convocation de l'associé et communication des motifs invoqués pour l'exclusion Dans tous les cas, l'associé susceptible d'être exclu est convoqué spécialement, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'assemblée générale extraordinaire qui peut procéder à son exclusion tant en sa présence qu'en son absence. Les motifs et griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'être exclu doivent lui être préalablement communiqués au moyen de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception le convoquant à l'assemblée générale extraordinaire devant statuer sur son exclusion. L'intéressé doit également être invité à présenter sa défense à l'assemblée, soit par lui-même, soit par un autre associé.

ARTICLE 24 - Effets du retrait et de l'exclusion

Limite résultant du capital minimal Le retrait d'un associé ou son exclusion ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à celui fixé à l'article «Accroissement du capital» ci-dessus. Si cette limite est atteinte, les retraits ou les exclusions ne pourront prendre effet par ordre d'ancienneté que dans la mesure où des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital permettraient la reprise des apports des associés retrayants ou exclus. Pour déterminer cet ordre d'ancienneté, la gérance inscrira par ordre chronologique, sur un registre spécial, les notifications de retrait et les décisions d'exclusion prises par l'assemblée générale. Prise d'effet Le retrait prend effet à la réception de sa notification par la gérance. L'exclusion prend effet à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire qui la prononce. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé. Toutefois, pour déterminer les sommes à retenir aux associés sortants, ou à leurs ayants droit, au titre de leur participation aux pertes, les retraits comme les exclusions ne prendront pécuniairement effet qu'à la date de clôture de l'exercice au cours duquel ils ont eu lieu. Les retraits ou exclusions qui n'auraient pu prendre effet au jour de la clôture de l'exercice, en raison de l'interdiction de réduire le capital en dessous du montant minimal fixé à l'article «Accroissement du capital» ci-dessus, ne pourront prendre effet pécuniairement qu'à la date de clôture d'un exercice ultérieur.

ARTICLE 25 - Droits et obligations des associés sortants - Application de l'article L 231- 6 du Code de commerce

Obligations Tout associé sortant doit rembourser à la Société toutes sommes pouvant lui être dues ainsi que, le cas échéant, sa quote-part dans les pertes sociales. Droits L'associé qui se retire ou est exclu a droit au remboursement de la somme versée sur le montant nominal de ses parts, ladite somme augmentée ou diminuée, selon le cas, de sa quote-part dans les réserves, primes et bénéfices ou dans les pertes ; après apurement des sommes qu'il serait susceptible de devoir à la Société. Cette somme est déterminée sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel sont intervenus le retrait ou l'exclusion, sauf le droit pour la gérance, en cas d'exclusion, d'établir une situation comptable à la date d'effet de l'exclusion selon les mêmes principes et méthodes que celles retenues pour l'établissement du bilan. Délais de remboursement Le remboursement des sommes dues aux associés sortants ou à leurs ayants droit doit intervenir au plus tard dans le délai de Nombre mois suivant la date de l'assemblée générale ayant approuvé le bilan servant de base à la détermination de ce remboursement. Toutefois, ce remboursement sera différé jusqu'à la complète exécution par l'associé sortant de ses engagements en cours vis-à-vis de la Société. Durée de la responsabilité L'associé qui se retire ou est exclu, reste tenu pendant cinq ans envers la Société et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ. Cette responsabilité est limitée au montant des parts effectivement souscrites.

TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 26 - Modalités

- Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale. Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article 'Assemblées générales' des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. - Toutes les décisions collectives doivent être prises en assemblée. 1. Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. 2. Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la première consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la première consultation. Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis. Même dans le cadre de décisions relatives à la nomination ou à la révocation du Gérant, celles-ci doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 3. Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales. A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxième assemblée doit être convoquée dans les deux mois de la première assemblée, le quorum requis est alors le cinquième des parts sociales. Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article «Cession et transmission des parts sociales» des présents statuts, doit être donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. De même, la modification statutaire résultant de la suppression du nom du Gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales. La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de commerce. La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

ARTICLE 27 - Assemblées générales

1 - Convocation Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; à défaut, elles peuvent également être convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion d'une assemblée peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales. Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour. Dans le cas du décès du Gérant unique, le délai de convocation de l'assemblée générale est réduit de 15 à 8 jours. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu à l'article «Information des associés» des présents statuts. L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit être réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque le Commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le même département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée. 2 - Ordre du jour L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit être indiqué dans la lettre de convocation, est arrêté par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. 3 - Participation aux décisions et nombre de voix Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Les associés sont autorisés à participer aux assemblées par visioconférence, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur. Les associés participant ainsi à distance aux assemblées sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Conformément à la loi, cette possibilité de participer à distance aux assemblées est exclue pour les assemblées approuvant les comptes annuels et les comptes consolidés. Les associés sont autorisés à participer aux assemblées autres que celles portant sur l'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés par visioconférence dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur. Les associés participant ainsi à distance aux assemblées sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, des associés représentant au minimum Pourcentage du capital détenu % du capital et des droits de vote de la société pourront s'opposer à ce mode de participation. Ils devront signifier leur opposition à la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours de la réception des convocations à l'assemblée concernée. Toutefois, des associés représentant au minimum Pourcentage du capital détenu % du capital et des droits de vote de la société pourront s'opposer à ce mode de participation pour les décisions suivantes :

Enumérer l'ensemble des décisions Ils devront signifier leur opposition à la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours de la réception des convocations à l'assemblée concernée. Les associés sont autorisés à participer aux assemblées par visioconférence, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, pour les décisions suivantes uniquement :

Enumérer l'ensemble des décisions Les associés participant ainsi à distance à ces assemblées sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les associés sont autorisés à participer aux assemblées autres que celles portant sur l'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés par visioconférence dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur. Les associés participant ainsi à distance aux assemblées sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, des associés représentant au minimum Pourcentage du capital détenu % du capital et des droits de vote de la société pourront s'opposer à ce mode de participation. Ils devront signifier leur opposition à la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours de la réception des convocations à l'assemblée concernée. Toutefois, des associés représentant au minimum Pourcentage du capital détenu % du capital et des droits de vote de la société pourront s'opposer à ce mode de participation pour les décisions suivantes :

Enumérer l'ensemble des décisions Ils devront signifier leur opposition à la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours de la réception des convocations à l'assemblée concernée. 4 - Représentation Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. 5 - Réunion - Présidence de l'assemblée L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation. L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés. Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé. En cas de décès du gérant unique, l'assemblée appelée à statuer sur son remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts, est présidée dans les mêmes conditions que si aucun gérant n'était associé.

ARTICLE 28 - Consultation écrite

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée. Les associés doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par 'OUI' ou par 'NON'. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

ARTICLE 29 - Procès-verbaux

1 - Procès-verbal d'assemblée générale Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de Séance. Le procès-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de Séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. 2 - Consultation écrite En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. 3 - Registre des procès-verbaux Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. 4 - Copies ou extraits des procès-verbaux Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.

ARTICLE 30 - Information des associés

Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le même délai, ces mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-même et au siège social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social. Le ministère public et le Comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins. Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

TITRE VI - CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 31 - Commissaires aux comptes

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut être décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

TITRE VII - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 32 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matière de recherche et de développement.

ARTICLE 33 - Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice. Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélèvement d'un vingtième au moins pour doter la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social. Ce prélèvement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report à nouveau bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent être mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet.

TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

ARTICLE 34 - Dissolution

1 - Arrivée du terme statutaire Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à effet de décider si la Société doit être prorogée ou non. 2 - Dissolution anticipée La dissolution anticipée peut être prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entraîner la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de commerce. Si le nombre des associés vient à être supérieur à cent, la Société doit, dans l'année, être transformée en une Société d'une autre forme ; à défaut, elle est dissoute.

ARTICLE 35 - Liquidation

La Société entre en liquidation dès l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors être suivie des mots «Société en liquidation». La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à clôture de celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mêmes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution. Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Lorsque l'associé est une personne physique, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la Société ; celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.

ARTICLE 36 - Contestations

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 37 - Personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale que à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le ou les Gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir à cet effet toutes les formalités nécessaires. En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.

ARTICLE 38 - Actes accomplis au nom de la Société en formation

Un état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte et annexé aux présents statuts pour la Société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. En outre, les associés soussignés donnent mandat à Nom de la personne mandatée de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société :

Actes à réaliser avant immatriculation au RCS

ARTICLE 39 - Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des «Frais d'établissement» et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes. Fait à Lieu de signature des statuts. le Date de signature des statuts En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités légales. ANNEXE I - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION ANNEXE II - CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS ANNEXE Numéro - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS ANNEXE Numéro - CONTRAT D'APPORT ANNEXE Numéro - CONTRAT D'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE

Creation SARL : la dénomination de votre société à responsabilité limité

Créer votre sarl passe par le choix de son nom, sa dénomination. Dans vos statuts sarl ce point s'appelle "dénomination social". Vous pouvez pour le choisir savoir si vous représenter une enseigne. Si c'est le cas il faudra certainement utiliser le nom de cette enseigne dans vos statuts. Vous pouvez aussi donner votre nom propre pour la création de votre entreprise mais attention penser à la revente ! Si votre entreprise s'appelle SARL durand, mettez vous à la place du repreneur qui s'appellerai Dupont... La dénomination de votre entreprise définit dans vos statuts sarl reste toutefois modifiable par la suite.

Définir votre type de capital social

Il faut distinguer 3 types de capital social possible pour la rédaction de statuts sarl. Vous avez le capital fixe, le capital variable et enfin le capital partiellement libéré.

Capital social fixe

Le capital social fixe est un capital social que vous définissez dans vos statuts sarl et que vous injectez en totalité dès la création de votre sarl. De plus ce capital ne peut varier par la suite durant la vie de l'entreprise sans modification statutaire.

Capital social variable

Le capital social variable permet de moduler le niveau de capital tout au long de la vie de la société dans une fourchette qui a été définie à la création de la sarl dans ses statuts. Cette variabilité se fait sans modification statutaire sur simple assemblée générale. Pour définir cette fourchette on définit un capital minimum et maximum à la création des statuts sarl. Attention toutefois il sera nécessaire lors de l'intégration d'un nouvel associé de faire une modification sur les statuts sarl. Cette modulation est valable sans modification si et seulement si la proportion des parts des associés ainsi que les associés restent inchangés. Ce capital est possible qu'avec des apports numéraires.

Capital social partiellement libéré

Un capital partiellement libéré est en fait une société à capital fixe qui libère une partie de son capital (minimum 20%) et le reste dans les 5 ans suivant la création. Attention tout comme le capital variable cette option est possible qu'à condition d'avoir que des apports numéraires. Le pourcentage de libération ainsi que la capital minimum et maximum sont définit à la création des statuts sarl.

type de siège social

Lorsque vous créez vos statuts sarl on vous demande de définir le type de siège social. Soit le domicile du représentant légal, soit une domiciliation commerciale ou encore un bail commercial. Le domicile du représentant légal est en fait l'adresse personnel du gérant de la société sarl. Une domiciliation commerciale est une adresse postal où se situe la boite postal de la société mais pas forcément la société sarl elle-même. Enfin le bail commercial est tou bonnement un pas de porte où se trouve le siège social ainsi que l'activité elle-mêmes.

Societe sarl : La banque

Pour la création de votre société sarl, vous devrez trouver une banque et l'indiquer dans le statut sarl de l'entreprise. N'hésitez pas à démarcher plusieurs banque et comparer les frais bancaires pour par exemple les encaissements bancaires. Au delà de ces point économique il vous faut trouver une banque qui a confiance en vous et en qui vous avez confiance. Imaginez le nombre de fois qu'il vous faudra résoudres des problèmes d'ordre financier avec votre banquier (prêt, impayé, avance de trésorerie, placement, assurance), alors mieux vaut être en confiance avezc votre banquier. N'oubliez pas toutefois que tout banquier qui se respecte est là aussi pour faire de l'argent et vous vendre des produits ! C'est avant tout un commercial.

Objet social de vos statuts sarl

Pour definir l'objet social de votre création sarl, il vous faut identifier votre activité principale et vos activité secondaire. L'objet social doit décrire votre activité principal de façon générale de façon à ne pas exclure toutes les activités connexes à votre activité principale. Pour vous aider, vous pouvez appeller le greffe du tribunal, leur expliqué votre activité et leur demander à quel code APE vous allez être rattaché. Chaque code APE possède une description assez généraliste dont vous pouvez vous inspirez fortement pour le texte de votre objet social qui sera inséré dans vos statuts sarl.

Exercice comptable

Les statuts sarl vous permet également de caler la durée du premier exercice comptable de votre société sarl ainsi la date de cloture de chaque année suivante. Votre premier exercice peut durer de quelques mois jusqu'à un an et demi. Pour les suivant ils auront lieux tout les 12 mois. Donc dans vos statuts sarl on vous demandera d'abord la date exact de cloture du premier exerci social. Dans un deuxième temps on vous demandera le jour et le mois de cloture pour les année suivante dans vos statuts sarl.